Traduction de «currently now before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current before notching | pick-up current
courant de reprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I want to ask for unanimous consent to replace the motion by the member for Waterloo—Wellington, which is now before the House, with the following amendment, “That the motion be amended by deleting all the words after the word “that” and substituting the following therefor: Bill C-16, an act respecting Canadian citizenship be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Citizenship and Immigration for the purposes of reconsidering clauses 16, 17 and 18 with due regard for the fact that Bill C-16 continues the current system of revocation, which has been in place since 1920, allowing the governor in council, on report by the Minister of Citizenship and Immigration, to revoke a person's citizenship, and the arguments put forward by groups and individuals, such as the Canadians Alliance, German Canadian Congress, B'nai Brith Canada and the former Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, that citizenship should not be a decision of cabinet, and those threatened with revocation of citizenship should have access to full judicial appeal”.
J'aimerais demander le consentement unanime pour remplacer la motion du député de Waterloo—Wellington, dont la Chambre est saisie, par l'amendement suivant: «Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après «que» pour les remplacer par ce qui suit: Que le projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, ne soit pas lu maintenant pour la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration aux fins du réexamen des articles 16, 17 et 18, en tenant compte du fait que le projet de loi C-16 perpétue le système actuel de révocation qui existe depuis 1920 et qui permet au gouverneur en conseil de révoquer la citoyenneté d'une personne en se basant sur un rapport du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, ainsi que des arguments avancés par certains groupes et certaines personnes tels l'Alliance canadienne, le Congrès germano-canadien, B'nai B'rith Canada et l'ancien secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui soutiennent que la décision d'octroyer la citoyenneté ne devrait pas être laissée au Cabinet et que les personnes menacées de perdre leur citoyenneté par révocation devraient avoir accès à une procédure d'appel judiciaire complète».

Pursuant to the current legislation, not the bill now before us, but the law now in effect, the one to which my colleague Mr. Jessiman referred to a few moments ago, it is illegal to sell a pack of cigarettes to a minor through a vending machine. Is that correct?
En vertu de la loi actuelle, pas le projet de loi que nous avons devant nous, mais la loi qui est en vigueur, celle à laquelle mon collègue Jessiman faisait référence il y a quelques instants, en vertu de cette loi, vous ne pouvez pas vendre un paquet de cigarettes à un mineur par le biais d'une distributrice automatique?

Mr. Speaker, we are aware of this case, but as the matter is currently now before the courts, it would be inappropriate for us to comment right now.
Monsieur le Président, nous sommes au courant de ce cas, mais comme les tribunaux en sont actuellement saisis, il serait inapproprié de notre part de faire des commentaires à ce sujet.

The rapporteurs have – sensibly, in view of the legal constraints laid down by the new Treaty, in view of the time constraints laid down now before the conclusion of the IGC – focused on correcting the main anomalies in the current distribution of seats rather than embarking on proposing a radical overhaul of the system, which could only have led to deadlock in the IGC and endangered the approval and ratification of the new Treaty.
Les rapporteurs ont – avec sagesse, étant donné les contraintes juridiques définies par le nouveau traité, étant donné les contraintes temporelles définies maintenant avant la conclusion de la CIG – veillé surtout à corriger les principales anomalies dans la répartition actuelle des sièges plutôt que de se lancer dans une proposition de révision radicale du système, qui n’aurait pu mener qu’à une impasse à la CIG et mettre en péril l’adoption et la ratification du nouveau traité.

The Council has amended Regulation 3821/85/EC on digital tachographs so that inspectors are now able to check the periods up to 15 days before the current week.
Le Conseil a modifié le règlement 3821/85/CE sur les tachygraphes numériques de manière à permettre maintenant aux agents de contrôle de procéder au contrôle de périodes qui précèdent la semaine en cours de quinze jours.

K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter; it should be made clear that such a revision can only be carried out using, at the very least, the same method as for revision of other constitutional provisions,
K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; alors qu'aucun document constitutionnel analogue ne saurait être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, le fait d'ouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à un stade aussi précoce de son existence, pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour procéder à une nouvelle rédaction de la Charte; il convient de prévoir qu'une telle révision ne peut être faite à tout le moins que selon la méthode prévue pour la révision des autres dispositions constitutionnelles;

K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter;
K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; aucun document constitutionnel analogue ne peut être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, mais que rouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à ce stade aussi précoce de son existence pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour récrire la Charte;

– (FR) Mr President, I shall carry on with what I was saying before this brief interruption, which is that the draft statement for the Doha Conference, currently on the table, raises a number of issues with regard to the environment and agriculture, and now I shall talk about the social aspect. We are not completely satisfied with some aspects of the statement either, specifically with the way it deals with the social domain.
- Monsieur le Président, je reprends donc ce que je vous indiquais avant cette courte interruption, à savoir que le projet de déclaration pour la Conférence de Doha, qui est actuellement sur la table, nous posait un certain nombre de problèmes en matière d'environnement, en matière d'agriculture, et j'en viens maintenant au social : nous ne sommes pas non plus totalement satisfaits de certains aspects de la déclaration, et notamment sur la référence au social.

The time has now come, which is the reason that this resolution is now before the Senate, when the provincial government of Newfoundland and Labrador has concluded that the current system is no longer viable in terms of its educational and economic obligations to the citizens of that province.
Si le Sénat est aujourd'hui saisi de la résolution, c'est que le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador a conclu que le système actuel n'était plus viable, compte tenu de ses obligations envers sa population en matière d'éducation et d'économie.

Before I conclude my remarks, I want to comment on some recurring points that I expect some of you may raise about the lobbyists registration system and the current act as well as the proposals now before this committee.
Avant de terminer, je tiens à mentionner certains points récurrents que certains d'entre vous soulèveront sans doute au sujet du système d'enregistrement des lobbyistes, de la présente loi ainsi que des propositions sur lesquelles se penche actuellement le comité.