Traduction de «currently pending before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pending before a court [ pending in a court ]
en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

when the matter is also pending before the Commission
saisine parallèle de la Commission

a case pending before a court or tribunal of a Member State
une affaire pendante devant une juridiction nationale

in the action pending before that Court
dans le litige pendant devant cette juridiction

case pending before
affaire en instance devant

court before which a case is pending
tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A case relating to this subject is currently pending before the Court of Justice (ref. X ZR/111/12).
Une affaire est actuellement en instance à ce propos devant la Cour de justice de l'Union européenne (Réf.: X ZR/111/12).

The need for this clarification follows from Case X ZR111/12 which is currently pending before the Court of Justice.
La nécessité de cette clarification découle également de l'affaire X ZR111 /12 pendante devant la Cour de justice européenne.

25. Points out that the Commission has launched an infringement procedure against Hungary over the legality of the termination of the mandate of the former Commissioner for Data Protection, as regards the adequate independence of such body, which case is currently pending before the European Court of Justice;
25. fait observer que la Commission a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie concernant la légalité de la cessation du mandat de l'ancien commissaire à la protection des données en termes de niveau adéquat d'indépendance d'un tel organe, qui est toujours pendante auprès de la Cour de justice de l'Union européenne;

24. Points out that the Commission has launched an infringement procedure against Hungary over the legality of the termination of the mandate of the former Commissioner for Data Protection, as regards the adequate independence of such body, which case is currently pending before the European Court of Justice;
24. fait observer que la Commission a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie concernant la légalité de la cessation du mandat de l'ancien commissaire à la protection des données en termes de niveau adéquat d'indépendance d'un tel organe, qui est toujours pendante auprès de la Cour de justice de l'Union européenne;

The actions brought by Romana Tabacchi, Mindo and Transcatab are currently pending before the General Court (Cases T-11/06 , T-19/06 and T-39/06 ).
Les recours introduits par Romana Tabacchi, Mindo et Transcatab sont actuellement pendants devant le Tribunal (affaires T-11/06 , T-19/06 etT-39/06) .

5. Asks the Commission to withdraw its proposal, should Decision 2006/1016/EC currently pending before the Court of Justice of the European Communities be annulled;
5. demande à la Commission de retirer sa proposition en cas d'annulation de la décision 2006/1016/CE, actuellement soumise à l'examen de la Cour de justice des Communautés européennes;

She is aware that there is currently pending before this chamber a private member's bill with respect to that subject.
Elle doit savoir que le Sénat est actuellement saisi d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui porte sur ce sujet.

Several cases have been decided by or are currently pending before the European Court of Justice
Plusieurs cas ont été jugés par la Cour de justice ou sont en cours de jugement.

NB: Case C-404/00 Commission v Kingdom of Spain is currently pending before the Court of Justice.
NB: L'affaire C-404/00 Commission contre royaume d'Espagne est actuellement pendante devant la Cour.

Two 1916 cases concerning steel imports are currently pending before US Federal Courts : one in Utah concerning steel originating from Ukraine, Russia and China and a one, recently initiated in the Ohio District Court, concerning Russian and Japanese steel imports.
Deux recours s'appuyant sur la loi de 1916 et concernant des importations d'acier sont en instance devant les juridictions fédérales américaines: l'un dans l'Utah, concernant de l'acier en provenance d'Ukraine, de Russie et de Chine, et l'autre dans l'Ohio, récemment introduit auprès du District Court, concernant des importations d'acier russe et japonais.