Traduction de «currently rule 12-3 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929
Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929

Additional Protocol No 2 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955
Protocole additionnel nº 2 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

Additional Protocol No 1 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929
Protocole additionnel nº 1 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To this end, and with a view to making “Better Regulation” the Commission proposes to streamline current legislation on air quality to lighten the administrative burden and to enable Member States to overcome difficulties experienced in complying with the current rules.
Afin de garantir cette application efficace et de se doter d'une «meilleure réglementation», la Commission propose de simplifier la législation actuelle en matière de qualité de l'air de manière à alléger les obligations administratives et à permettre aux États membres de surmonter les difficultés qu'ils rencontrent pour se conformer aux règles en vigueur actuellement.

In respect of numbering, it will maintain current rules for numbering management, making clear that NRAs must be responsible for all numbering resources, including such resources currently controlled by incumbents.
En ce qui concerne la numérotation, le cadre conservera les règles actuelles de gestion de la numérotation, précisera que les ARN doivent avoir la responsabilité de toutes les ressources de numérotation, y compris celles qui sont actuellement sous le contrôle des opérateurs historiques.

The current rules under the Kyoto Protocol, if continued, would entail lowering the actual stringency of the current emission reduction pledges and imply that reductions can be claimed without additional actions, which brings no real environmental benefit.
Les règles actuelles définies dans le protocole de Kyoto, si elles continuent à être appliquées, auraient pour conséquence de restreindre la rigueur réelle des engagements actuels en matière de réduction des émissions et impliqueraient que des réductions puissent être revendiquées sans action supplémentaire, ce qui n'apporte aucun avantage du point de vue environnemental.

Thanks to the reduced exclusions and broad definition of 'worker', at least 2-3 million additional workers will benefit from transparency on their working conditions.[2] Under the current rules, workers who work less than 8 hours a week or whose contracts are limited at less than one month can be excluded from the Directive currently applicable.
Grâce à une limitation des exclusions et à la définition large du terme «travailleur», au moins 2 à 3 millions de travailleurs supplémentaires bénéficieront des mesures de transparence relatives à leurs conditions de travail[2]. Selon les règles actuelles, les personnes travaillant moins de 8 heures par semaine ou dont les contrats durent moins d'un mois peuvent se voir exclues de la directive en vigueur.

Under current rules, parental leave allowances are treated as benefits for the entire family and subject to anti-overlapping rules.
En vertu des règles actuelles, lesdites prestations sont considérées comme bénéficiant à la famille dans son ensemble et sont soumises aux règles anticumul.

2. adding the following new rule 6-13 immediately after current rule 6-12:
2. par adjonction, après l'article 6-12 actuel, du nouvel article 6-13 suivant :

The Standing Committee on Standing Rules and Orders examined that matter of whether or not Senators who are cabinet ministers, including the Leader of the Government in the Senate, should be members of Senate Committees, and concluded that it is desirable to have the Leader of the Government in the Senate and the Leader of the Opposition in the Senate as members ex officio of all select Committees of the Senate, as provided for in Rule 68 [currently rule 12-3(3)], but that your Committee considers it undesirable to have any cabinet minister other than the Leader of the Government as a member of Senate Committees.
Le Comité permanent du Règlement et de la procédure a examiné la question de savoir si des sénateurs qui sont ministres, y compris le leader du gouvernement au Sénat, devraient ou non être membres des comités du Sénat et est arrivé à la conclusion qu'il est souhaitable d'avoir le leader du gouvernement au Sénat et le leader de l'opposition au Sénat comme membres d'office de tous les comités particuliers comme le stipule l'article 68 [maintenant l'article 12-3(3)] du Règlement. Cependant, le comité estime qu'il est peu souhaitable d'avoir un ministre, quel qu'il soit, à l'exclusion du leader du gouvernement au Sénat, comme membre des comités du Sénat.

1. adding the following new rule 6-13 immediately after current rule 6-12:
1. par adjonction, après l'article 6-12 actuel, du nouvel article 6-13 suivant :