I understand there is currently no provision authorizing federally incorporated insurance companies, such as Imperial Life Assurance Company and Certas Direct Insurance Company, to seek continuance as a corporation under the laws of a province.
Je comprends qu'il n'existe actuellement aucune disposition législative autorisant les sociétés d'assurance constituées sous le régime des lois du Canada, comme c'est le cas pour L'Impériale, Compagnie d'Assurance-Vie et Certas direct, compagnie d'assurance, à demander leur prorogation en tant que personne morale régie par les lois d'une province.