Traduction de «currently worded still » (Anglais → Français) :

The questions for us to answer were as follows: " Does the anthem, as it is currently worded, still have relevance to Canadians?" Is it expressive of our collective values? Is the change to " of us" vital not only to capturing the spirit of Canadian society, but also a society that we know, moving into 21st century with an understanding and a self-perception, being a vibrant multicultural democracy?"
Les questions que nous nous posons sont les suivantes: «Les paroles actuelles de l'hymne national sont-elles toujours significatives pour les Canadiens?», «Expriment-elles nos valeurs collectives?»; «Le changement pour les mots «of us» en anglais est-il essentiel pour refléter l'esprit de la société canadienne, qui se veut une démocratie multiculturelle dynamique en cette période où elle entre dans le XXIsiècle?»

31. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to apply Article 346 TFEU in a correct and effective manner that is consistent with the requirements set forth in EU rules, in the Internal Market Directives and in defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that resorting incorrectly to derogations from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;
31. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles sur les marchés publics de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne et au développement de capacités militaires crédibles;

11. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to effectively and correctly apply Article 346 TFEU in a manner that is consistent with the requirements set forth by EU rules, the Internal Market Directives and defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that incorrectly resorting to the derogation from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;
11. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des législations en matière de marchés publics de la défense de l'Union dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité FUE de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles en matière de marchés publics dans le domaine de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et au développement de capacités militaires crédibles;

The celebrations spread no further than the walls of this building; in other words, the current is still not flowing.
En d’autres termes, le courant ne passe toujours pas.

The current wording of the agreements raises some fundamental issues, such as extradition to a country which still applies the death penalty and which has legislation that in the name of the ‘war on terrorism’, breaches fundamental rights; personal data protection, applied retroactively, and a lack of control, specifically of the so-called joint investigation teams.
La formulation actuelle des accords soulève des questions essentielles telles que: l’extradition vers un pays qui applique toujours la peine de mort et qui possède une législation qui, sous couvert de "lutte contre le terrorisme", viole les droits fondamentaux; ou la protection des données personnelles, appliquée de façon rétroactive et l’absence de contrôle, notamment des équipes d’enquête dites conjointes.

The possibility of liability attached to the stakeholders who participate in the blocking or the removal of material is still in the current wording and yet by virtue of this amendment we feel there is still some jeopardy that could exist for children.
Le libellé actuel comporte toujours la possibilité d'une responsabilité pouvant être liée à ceux qui participent au blocage ou à l'enlèvement de matériel, et nous sommes d'avis que l'amendement actuel ne fait rien pour éliminer le danger qui pourrait menacer les enfants.

As currently worded, Article 6 will allow a consumer to make a claim against an insurance policy, then withdraw from the contract and still have the right to almost all of the premium paid.
Dans la version proposée par la Commission, l'article 6 permettrait à un consommateur d'invoquer une police d'assurance puis de se rétracter tout en conservant la quasi-totalité de ses droits.

Given that people state that the wording is not clear, currently, let's modify the wording to be specific, and if we still have a problem, we'll go to the courts (1715) M. Yvon Godin: If Senator Gauthier's amendments were to be refused, it would mean that the government would not want more specific wording, which is what we are looking for, in fact.
Étant donné que les gens disent que le texte n'est pas clair à l'heure actuelle, précisons le texte à l'aide de modifications et, par la suite, si le problème se pose encore, on retournera devant les tribunaux (1715) M. Yvon Godin: Si les amendements du sénateur Gauthier étaient refusés, il semblerait alors que le gouvernement ne veut pas de ces précisions, précisions qu'on recherche en réalité.

To the fact that the minister has been given latitude to appoint the appropriate authority-and of course we would have liked to retain the former wording, the wording of the present act, which-not this new wording- until it is amended, is still the current act and the one we shall defend-I add the fact that the minister can also appoint a bank, a financial institution.
J'ajoute que le fait que le ministre se soit donné la latitude de nommer l'autorité compétente-et bien sûr ce que nous aurions voulu, ça aurait été revenir à l'ancien texte, le texte de l'actuelle loi, car jusqu'à ce qu'elle soit défaite, c'est l'actuelle loi, c'est celle que nous défendrions, pas ce nouveau texte-le ministre peut également nommer une banque, une institution financière.

The Council held a policy debate on this issue , on the basis of the Presidency's compromise suggestions, which the Commission accepted, and took note of the fact that the Spanish, Portuguese, Italian and Greek delegations still disagreed at this stage with the current wording on the financing issue.
Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur cette question , sur la base des suggestions de compromis de la présidence, acceptées par la Commission, et a pris note du fait que les délégations espagnole, portugaise, italienne et grecque n'approuvent toujours pas, à ce stade, le libellé actuel concernant la question financière.