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Full-time custody
Time spent in custody

Vertaling van "custodial time whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


time spent in custody

période passée sous garde [ temps passé sous garde ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
When this document was drafted, the Barreau was reacting to the first draft regulations which contained a reference to the non-custodial parent assuming between 20 per cent and 30 per cent of the custodial time, whereas the regulations were subsequently amended and the percentage changed to between 30 per cent and 40 per cent. In other words, once the amount of custodial time exceeds 40 per cent, the arrangement is deemed to be a shared custody arrangement and when access rights account for between 20 per cent and ...[+++]

À l'époque où ce document a été écrit, c'était une réaction du Barreau au premier projet de règlement québécois où l'on considérait que cet impact n'aurait lieu qu'entre 20 et 30 p. 100 de présence de l'enfant alors qu'aujourd'hui le règlement a été modifié et on a porté le 30 p. 100 à 40 p. 100. En d'autres mots, c'est à partir de 40 p. 100 du temps de présence de l'enfant que l'on va considérer qu'il s'agit d'une garde partagée, et c'est entre 20 et 40 p. 100 de droit d'accès que l'on va considérer qu'il y a un droit d'accès prolongé avec impact possible sur la pension alimentaire.


Whereas by warrant dated the day of A.D. , I committed A.B., hereinafter called the accused, to your custody and required you safely to keep until the day of A.D. , and then to have him before me or any other justice at at o’clock in the noon to answer to the charge against him and to be dealt with according to law unless you should be ordered otherwise before that time;

Attendu que par un mandat en date du jour de en l’an de grâce , j’ai commis A.B., ci-après appelé le prévenu, à votre garde et vous ai enjoint de le détenir sûrement jusqu’au jour de en l’an de grâce , et alors de le produire devant moi ou tout autre juge de paix à , à heures, pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et qu’il soit traité selon la loi, à moins que vous ne receviez un ordre contraire avant ce temps;


(b) the motion arises from actions in excess of the delegated authority of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, under subparagraph 86(1)(d)(i) of the Rules, since the substantive changes in the mass repeal and replacement of all the Rules of the Senate were made by a committee that met primarily in camera, while empowered only to propose amendments to the Rules of the Senate from time to time on its own initiative, whereas the repeal and replacement of all the Rules of the Senate cannot be such an amendment to the Rules of the Senate and a ...[+++]

b) la motion découle d'actes ayant outrepassé les pouvoirs délégués en vertu du sous-alinéa 86(1)d)(i) du Règlement au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, car les modifications de fond que sont l'abrogation et le remplacement de toutes les dispositions du Règlement du Sénat ont été apportées par un comité dont les séances se sont tenues principalement à huis clos alors que les pouvoirs de celui-ci se limitent à proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement du Sénat et que l'abrogation et le remplacement de toutes ses dispositions ne peut être considéré comme une telle modification, par conséquent il s'agit d'un manquement ...[+++]


O. Whereas the Syrian army has tortured Ali Farzat, a well-known political cartoonist and long-time human rights advocate; whereas also many other moderate activists and journalists who oppose violence have been jailed for speaking out against the regime. They include: Walid al-Buni, Nawaf Basheer, Georges Sabra, Mohammed Ghaliyoun, Myriam Haddad, Sami al-Halabiand Abdullah al-Khalil. Some have been held in custody for months incommunicado;

O. considérant que l'armée syrienne a torturé Ali Farzat, caricaturiste politique bien connu et défenseur des droits de l'homme de longue date; considérant que de nombreux défenseurs et journalistes qui s'opposaient à la violence ont été par ailleurs jetés en prison pour avoir pris fait et cause contre le régime; considérant que figurent parmi ceux-ci: Walid al-Buni, Nawaf Basheer, Georges Sabra, Mohammed Ghaliyoun, Myriam Haddad et Sami al-Halabiand Abdullah al-Khalil; considérant que certains d'entre eux sont au secret depuis des mois;


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I. whereas Ahmad Harun is now the Minister for Humanitarian Affairs and thus responsible for the welfare of the very victims of his alleged crimes, as well as being responsible for liaising with the international peace-keeping force - United Nations African Union Mission in Darfur (UNAMID); whereas he was also promoted to chair of a governmental committee tasked with hearing human rights complaints; and whereas Ali Kushayb – who was in Sudanese custody on other charges at the time the warrants were i ...[+++]

I. observant qu'Ahmed Haroun est désormais ministre des Affaires humanitaires, responsable à ce titre du bien-être même des victimes des crimes dont il est accusé, ainsi que des relations avec la force internationale de maintien de la paix – opération hybride des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD); considérant qu'il a aussi été promu au poste de président d'une commission gouvernementale chargée d'entendre les plaintes en matière des droits de l'homme; considérant également qu'Ali Kosheib – qui, sur la base d'autres charges, était détenu au Soudan à l'époque où les mandats ont été délivrés – a été remis en liber ...[+++]


I. whereas Ahmad Harun is now the Minister for Humanitarian Affairs and thus responsible for the welfare of the very victims of his alleged crimes, as well as being responsible for liaising with the international peace-keeping force (UNAMID); whereas he was also promoted to chair of a governmental committee tasked with hearing human rights complaints; and whereas Ali Kushayb – who was in Sudanese custody on other charges at the time the warrants were issued – was releas ...[+++]

I. observant qu'Ahmed Haroun est désormais secrétaire d’État aux affaires humanitaires, responsable à ce titre du bien-être même des victimes des crimes dont il est accusé, ainsi que des relations avec la force internationale de maintien de la paix (MINUAD), et qu'il a aussi été promu au poste de président d'une commission gouvernementale chargée d'entendre les plaintes en matière des droits de l'homme; constatant également qu'Ali Kosheib – qui, sur la base d'autres charges, était détenu au Soudan à l'époque où les mandats ont été délivrés – a été remis en liberté en octobre 2007, quoiqu'il soit poursuivi par la CPI,


I. whereas Ahmad Harun is now the Minister for Humanitarian Affairs and thus responsible for the welfare of the very victims of his alleged crimes, as well as being responsible for liaising with the international peace-keeping force - United Nations African Union Mission in Darfur (UNAMID); whereas he was also promoted to chair of a governmental committee tasked with hearing human rights complaints; and whereas Ali Kushayb – who was in Sudanese custody on other charges at the time the warrants were i ...[+++]

I. observant qu'Ahmed Haroun est désormais ministre des Affaires humanitaires, responsable à ce titre du bien-être même des victimes des crimes dont il est accusé, ainsi que des relations avec la force internationale de maintien de la paix – opération hybride des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD); considérant qu'il a aussi été promu au poste de président d'une commission gouvernementale chargée d'entendre les plaintes en matière des droits de l'homme; considérant également qu'Ali Kosheib – qui, sur la base d'autres charges, était détenu au Soudan à l'époque où les mandats ont été délivrés – a été remis en liber ...[+++]


Whereas in this context, we are not looking at strictly the issue of punishment. We are looking at rehabilitation, so the issue then does not become how long is the sentence, but rather how long a period of time in custody is required in order to assist the person to get over the mental disorder to the extent that this is possible.

Il s'agit de réhabilitation, ce qui signifie qu'il ne s'agit pas de déterminer la longueur de la peine, mais plutôt la longueur de la période de détention nécessaire pour aider la personne à surmonter, dans la mesure du possible, ce trouble mental.


N. concerned by the frequency with which people are remanded in custody and the length of time they spend there, and firmly underlining the general principle that a defendant in a criminal trial is entitled to freedom and full enjoyment of rights; whereas the use of detention on remand involves not only anticipation of the outcome of a possible conviction and undeniable harm to the individual, but also a sacrifice of the basic right to the presumption of innocence; whereas, therefore, it is only legitimate when absolutely necessary, ...[+++]

N. inquiet de la fréquence des mises en détention provisoire et de leur durée; rappelant avec fermeté le principe général selon lequel toute personne soumise à une procédure pénale est libre et jouit de tous ses droits; que la détention provisoire représente non seulement une anticipation d'une éventuelle condamnation et un préjudice personnel incontestable, mais constitue également un renoncement au droit fondamental à la présomption d'innocence; qu'elle n'est donc légitime que si elle est absolument nécessaire, fondée et adaptée à la finalité de la protection des intérêts, des droits et des valeurs contenus dans la réglementation re ...[+++]


(b) the motion arises from actions in excess of the delegated authority of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament under sub-paragraph 86(1)(d)(i) of the Rules, since the substantive changes in the mass repeal and replacement of all the Rules of the Senate were made by a committee that met primarily in camera, while empowered only to propose amendments to the Rules of the Senate from time to time on its own initiative, whereas the repeal and replacement of all the Rules of the Senate cannot be such an amendment to the Rules of the Senate and a ...[+++]

b) la motion découle d'actes ayant outrepassé les pouvoirs délégués en vertu du sous-alinéa 86(1)d)(i) du Règlement au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, car les modifications de fond que sont l'abrogation et le remplacement de toutes les dispositions du Règlement du Sénat ont été apportées par un comité dont les séances se sont tenues principalement à huis clos alors que les pouvoirs de celui-ci se limitent à proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement du Sénat et que l'abrogation et le remplacement de toutes ses dispositions ne peut être considéré comme une telle modification, par conséquent il s'agit d'un manquement ...[+++]




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Date index: 2023-12-10
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