On January 23, 1943, as a solution to the problem of how to pay for the internment of Japanese Canadians, and as a way to prevent their eventual return to the coast, the Canadian cabinet passed an order in council, again under the War Measures Act, that granted the custodian of enemy property the right to dispose of Japanese Canadian property in his care without the owner's consent.
Le 23 janvier 1943, pour trouver les fonds nécessaires à l'internement des Canadiens d'origine japonaise et éviter qu'ils ne reviennent sur la côte, le Cabinet a adopté un décret, toujours en vertu de la Loi sur les mesures de guerre, permettant au séquestre des biens ennemis de vendre les biens qui étaient sa possession et qui avaient appartenu à des Canadiens d'origine japonaise, et ce, sans le consentement de leur propriétaire légitime.