Traduction de «custody warrant against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Warrant of Committal to Custody
Mandat de dépôt

caveat against arrest | caveat warrant
mise en garde contre saisies

caveat against arrest [ caveat warrant ]
mise en garde contre saisies [ caveat-mandat | opposition à saisie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the present case, the Crown Court in Maidstone (United Kingdom) issued, on 25 September 2012, a European arrest warrant against Jeremy F., a British national, in connection with criminal proceedings brought against him on the basis of acts which had been committed in the United Kingdom and which, under English law, were liable to constitute the offence of child abduction, for which the maximum penalty is a custodial sentence of seven years.
En l’espèce, la Crown court at Maidstone (Cour d'assises de Maidstone, Royaume-Uni) a émis, le 25 septembre 2012, un mandat d’arrêt européen à l’encontre de M. Jeremy F., ressortissant britannique, dans le cadre de poursuites pénales engagées à son encontre en raison de faits commis au Royaume-Uni pouvant être qualifiés, en droit anglais, d’enlèvement d’enfant, infraction pour laquelle une peine maximale de sept ans d’emprisonnement est prévue.

That is so, in particular, when a European arrest warrant has been issued for the purposes of enforcing a custodial sentence against a person who is staying in the executing Member State, or is a national or a resident thereof, and that State undertakes to enforce the sentence in its territory .
Tel est le cas, notamment, lorsqu’un mandat d’arrêt européen a été émis aux fins de l’exécution d’une peine d’emprisonnement à l’encontre d’une personne qui demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside et que cet État membre s’engage à exécuter cette peine sur son territoire .

Whereas by warrant dated the day of A.D. , I committed A.B., hereinafter called the accused, to your custody and required you safely to keep until the day of A.D. , and then to have him before me or any other justice at at o’clock in the noon to answer to the charge against him and to be dealt with according to law unless you should be ordered otherwise before that time;
Attendu que par un mandat en date du jour de en l’an de grâce , j’ai commis A.B., ci-après appelé le prévenu, à votre garde et vous ai enjoint de le détenir sûrement jusqu’au jour de en l’an de grâce , et alors de le produire devant moi ou tout autre juge de paix à , à heures, pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et qu’il soit traité selon la loi, à moins que vous ne receviez un ordre contraire avant ce temps;

A few hours ago, news arrived from Italy that the Milan investigating judge has signed a protective custody warrant against the deputy director of the Sismi, the Italian military security service, for acting as an accomplice in the abduction of Abu Omar, the Milan imam who was kidnapped, in whose case another twenty-two preventative custody warrants have been issued against CIA agents.
Il y a quelques heures, il a été annoncé en Italie que le magistrat instructeur de Milan a signé un mandat d’arrêt provisoire contre le directeur adjoint du SISMI, les services secrets militaires italiens, au motif de complicité dans l’enlèvement d’Abou Omar, l’imam milanais qui a été kidnappé, dans laquelle affaire 22 autres mandats d’arrêt provisoires ont été délivrés à l’encontre d’agents de la CIA.

The purpose of sharing passenger name record (PNR) data is to combat terrorism and organised crime, protect people's vital interests and prevent the flight of individuals from warrants or custody issued against them.
Le partage des données relatives aux passagers (PNR) permet de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, de protéger les intérêts vitaux des personnes et d'empêcher que des individus se soustraient aux mandats et aux mesures de détention émis à leur encontre.

1a. If a European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions set out in paragraph (1)(c) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, that person, when he or she is informed about the content of the European arrest warrant, may request a copy of the judgment before being surrendered.
1 bis. Si un mandat d'arrêt européen est délivré aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté en vertu des conditions prévues au paragraphe 1, point c), et si l'intéressé n'a pas été officiellement informé auparavant de l'existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d'arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d'être remis.

1a. If a European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions set out in paragraph (1)(c) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, that person, when he or she is informed about the content of the European arrest warrant, may request a copy of the judgment before being surrendered.
1 bis. Si un mandat d'arrêt européen est délivré aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point c), et si l'intéressé n'a pas été officiellement informé auparavant de l'intentement de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d'arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d'être remis.