The security shall be released on presentation by the importer of proof, to the satisfaction of the customs authorities of the Member State of release for free circulation, that the musts were made into grape juice, used in other products outside the wine sector or, if vinified, have been appropriately labelled’.
Elle est restituée sur présentation par l’importateur de la preuve, acceptée par les autorités douanières de l’État membre de la mise en libre pratique, que les moûts ont été transformés en jus de raisins, utilisés dans d’autres produits en dehors du secteur vinicole ou, s’ils ont été vinifiés, qu’ils ont été dûment étiquetés».