Producer A, located in NAFTA country A, imports material A into NAFTA country A. Producer A purchased material A from a middleman located in country B. The middleman purchased the material from a manufacturer located in country B. Under the laws in NAFTA country A that implement the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade, the customs value of material A was based on the price actually paid or payable by the middleman to the manufacturer.
Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉNA A, y importe la matière A qu’il a achetée d’un intermédiaire se trouvant dans le pays B. Celui-ci l’a acheté d’un fabriquant se trouvant dans le pays B. Aux termes des lois du pays ALÉNA A qui mettent en oeuvre l’Entente sur la mise en oeuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs et le commerce, la valeur en douane de la matière A a été établie en fonction du prix effectivement payé ou payable par l’intermédiaire au fabricant.