Traduction de «customer request later date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

customer request later date | SL [Abbr.]
date ultérieure demandée par l'abonné

customer request later date [ SL ]
date ultérieure demandée par l'abonné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. For the purposes of sections 6 and 7, the manufacturer shall provide any additional information within 30 days after the Minister’s request is sent or at such later date as may be fixed by the Minister if the Minister determines that more time to comply with the request is necessary because of the complexity of the request or because new analyses or calculations are required to satisfy the request.
8. Le fabricant dispose de trente jours après la date d’envoi d’une demande du ministre aux termes des articles 6 ou 7, pour s’y conformer. Le ministre peut prolonger ce délai s’il conclut que la complexité des renseignements demandés ou la nécessité de procéder à de nouveaux calculs ou à de nouvelles analyses l’exige.

244 (1) Any person affected by an order of an adjudicator under subsection 242(4), or the Minister on the request of any such person, may, after fourteen days from the date on which the order is made, or from the date provided in it for compliance, whichever is the later date, file in the Federal Court a copy of the order, exclusive of the reasons therefor.
244 (1) La personne intéressée par l’ordonnance d’un arbitre visée au paragraphe 242(4), ou le ministre, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance.

Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 16th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, requesting an extension to a later date to consider Motion No. 431, election of committee chairs.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16 rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dans lequel on demande l'autorisation de poursuivre au-delà du délai fixé son examen de la motion M-431 sur l'élection des présidents de comités.

where the original decision not to notify the customs debt or to notify it with an amount of import or export duty at a figure less than the amount of import or export duty payable was taken on the basis of general provisions invalidated at a later date by a court decision;
lorsque la décision initiale de ne pas notifier la dette douanière ou de la notifier en indiquant un montant de droits à l'importation ou à l'exportation inférieur au montant de droits à l'importation ou à l'exportation exigible a été prise sur la base de dispositions à caractère général ultérieurement invalidées par une décision judiciaire;

Noting that it would be redundant to resume the debate on the concurrence motion at a later date, as required by Standing Order 66(2), he requested that the Chair strike the motion to concur from the order paper to prevent an unnecessary debate and vote.
Signalant qu'il serait redondant de reprendre le débat sur la motion d'adoption à une date ultérieure, comme l'exige le paragraphe 66(2) du Règlement, le secrétaire parlementaire a demandé à la présidence de rayer la motion d'adoption du Feuilleton afin d'éviter un débat et une mise aux voix inutiles.

where the original decision not to notify the customs debt or to notify it with an amount of import or export duty at a figure less than the amount of import or export payable was taken on the basis of general provisions invalidated at a later date by a court decision;
lorsque la décision initiale de ne pas notifier la dette douanière ou de la notifier en indiquant un montant de droits à l’importation ou à l’exportation inférieur au montant de droits à l’importation ou à l’exportation exigible a été prise sur la base de dispositions à caractère général ultérieurement invalidées par une décision judiciaire;

One area that we believe may require consideration at a later date, and which is not part of this request, is the right to privacy.
Un aspect qui, à notre avis, nécessite d'être examiné ultérieurement et qui ne fait pas partie de notre demande, c'est le droit à la vie privée.

In some other Member State, the definition used in the Directive has not been implemented (Portugal, Germany, Denmark and Austria). In the United Kingdom, 'commencement date' is defined as the date upon which a number of different conditions are fulfilled. In addition to those conditions laid down by the Directive, United Kingdom legislation also allows the customer and his institution to agree a different, later date of acceptance.
Dans d'autres pays, la définition de la directive n'a pas été transposée (Portugal, Allemagne, Danemark et Autriche); au Royaume-Uni, la "commencement date" est définie comme la date à laquelle un certain nombre de conditions se trouvent remplies; la législation britannique permet aussi au client et à son établissement de convenir d'une autre date d'acceptation, plus tardive, ce qui n'est pas expressément prévu par la directive.

If the debtor receives an invoice or an equivalent request for payment earlier or on the date on which such acceptance or verification takes place, time runs from the later date.
Si le débiteur reçoit une facture ou une demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification, le délai court à compter de cette dernière date.

(a) "personal luggage" means the whole of the luggage which a traveller is in a position to submit to the customs authorities on his arrival in the Community, as well as any luggage submitted to this same authority at a later date, provided that evidence can be produced to prove that it was registered, at the time of the traveller's departure, as accompanied luggage with the company which transported it into the Community from the third country of departure.
a) "bagages personnels", l'ensemble des bagages que le voyageur est en mesure de présenter au service des douanes lors de son arrivée dans la Communauté ainsi que ceux qu'il présente ultérieurement à ce même service, sous réserve de justifier qu'ils ont été enregistrés comme bagages accompagnés, au moment de son départ, auprès de la compagnie qui a assuré son transport du pays tiers de provenance dans la Communauté.