The Council adopted a Regulation establishing additional customs duties on imports of certain products from the United States in response to continuing noncompliance by the US with World Trade Organisation dispute settlement rulings on the incompatibility with WTO rules of its Foreign Sales Corporations Act and replacement legislation (14359/03).
Le Conseil a adopté un règlement instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique, compte tenu de la non-application, par ce pays, des décisions en matière de règlement des différends de l'OMC, selon lesquelles la loi sur les sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporation (FSC) Act), et la loi qui l'a abrogée, ne sont pas compatibles avec les règles de l'OMC (14359/03).