Traduction de «customers who cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

forced heir | heir who cannot be totally disinherited | person entitled to a reserved share
héritier réservataire

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

person who assumes responsibility for carriage of the goods following their entry into the customs territory of the Community
personne qui prend en charge le transport des marchandises après leur introduction dans le territoire douanier de la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, some of our seats we sell to the customer who will only go at $300, but that customer has to make up their mind three months in advance, has no choice of schedule, cannot change the time, cannot change itinerary, etc.
Nous vendons donc certaines places au client qui ne veut pas payer plus de 300 $, mais celui-ci est obligé de se décider trois mois à l'avance, il ne peut rien changer à l'heure de départ, ni à l'itinéraire, etc.

The Chairman: The credit union cannot pass information about this aspect. That is, they cannot pass along information to customers who go in for either life insurance or P and C. Is that right?
Le président: Est-ce que j'ai raison de penser que la coopérative de crédit n'a pas le droit de divulguer de l'information aux clients qui achètent soit de l'assurance-vie soit des assurances multirisques.

In the case of group insurance, ‘customer’ should mean the representative of a group of members who concludes an insurance contract on behalf of the group of members where the individual member cannot take an individual decision to join, such as a mandatory occupational pension arrangement.
Dans le cas d’une assurance collective, il convient d’entendre par «client» le représentant d’un groupe de membres qui conclut un contrat d’assurance au nom du groupe de membres dont chaque membre ne peut prendre individuellement la décision de s’affilier, par exemple dans le cas d’un régime de retraite professionnelle obligatoire.

2. Where, by reason of unforeseeable circumstances or force majeure, a vessel or aircraft covered by Article 135(6) is forced to put into port or to land temporarily in the customs territory of the Union and the obligation laid down in Article 135(1) cannot be complied with, the person who brought the vessel or aircraft into the customs territory of the Union, or any other person acting on that person's behalf, shall inform the customs authorities of the situation without delay.
2. Lorsqu'un navire ou un aéronef visé à l'article 135, paragraphe 6, est contraint, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, à faire relâche ou à stationner temporairement dans le territoire douanier de l'Union sans pouvoir respecter l'obligation prévue à l'article 135, paragraphe 1, la personne qui a introduit ce navire ou cet aéronef sur ledit territoire douanier, ou toute autre personne agissant pour son compte, informe sans tarder les autorités douanières de cette situation.

Insurers are obliged to accept a customer who wishes to conclude an insurance contract (open enrolment), cannot terminate the policy against the will of the insured (lifetime cover) and must apply the same premium for a given insurance policy regardless of the risk (age, health status) represented by the insured.
Les assureurs sont tenus d'accepter le client qui souhaite conclure un contrat d'assurance (souscription ouverte), ne peuvent résilier le contrat contre la volonté de l'assuré (couverture à vie) et doivent appliquer la même prime à une police d'assurance donnée quel que soit le risque (âge, état de santé) que représente l'assuré.

Travellers who cannot directly access the customs' computerised transit system should be able, in the standard procedure, to lodge a transit declaration made in writing with the competent authorities.
Les voyageurs qui ne peuvent accéder directement au système de transit informatisé douanier devraient pouvoir déposer, dans la procédure standard, une déclaration de transit par écrit auprès des autorités compétentes.

In practice this leads to an increase in the scope of services, beyond those mentioned in article 7 of the Postal Directive, where competition is de facto not possible, so as to include all services provided to customers who cannot deduct VAT such as financial institutions and the public sector.
Cette situation conduit en pratique à élargir la gamme des services visés à l’article 7 de la directive postale pour lesquels toute concurrence n’est de facto pas possible, puisqu’on y inclut tous les services fournis à des clients qui ne peuvent déduire la TVA comme les institutions financières et le secteur public.

2. Where, by reason of unforeseeable circumstances or force majeure, a vessel or aircraft covered by Article 92(5) is forced to put into port or to land temporarily in the customs territory of the Community and the obligation laid down in Article 92(1) cannot be complied with, the person who brought the vessel or aircraft into the customs territory of the Community, or any other person acting on that person’s behalf, shall inform the customs authorities of the situation without delay.
2. Lorsqu’un navire ou un aéronef visé à l’article 92, paragraphe 5, est contraint, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, à faire relâche ou à stationner temporairement dans le territoire douanier de la Communauté sans pouvoir respecter l’obligation prévue à l’article 92, paragraphe 1, la personne qui a introduit ce navire ou cet aéronef sur ledit territoire douanier, ou toute autre personne agissant pour son compte, informe sans délai les autorités douanières de cette situation.

In addition, undercover police officers cannot play the role of decoy to catch customers who would purchase sex from children because the provision, as currently drafted, requires that the attempt to purchase sex be directed at a person who is effectively under the age of 18.
De plus, les agents d'infiltration policiers ne peuvent pas se faire passer pour des jeunes dans le but de prendre au piège des clients qui chercheraient à acheter les services sexuels d'enfants car, aux termes de l'article actuel, la tentative d'acheter les services sexuels d'un mineur doit effectivement viser une personne de moins de 18 ans.

Concerning the cash and carry market, where customers are smaller companies such as restaurants who cannot normally use traditional wholesaling networks, the operation creates a monopolistic supply structure in large parts of the Finnish market, with combined market shares varying regionally from 50% to 100%.
En ce qui concerne le marché de la vente en libre-service aux professionnels, où les clients sont de plus petites entreprises tels des restaurants qui ne peuvent en principe utiliser les réseaux traditionnels de grossistes, l'opération crée une structure monopolistique au niveau de la fourniture des produits sur une grande partie du marché finlandais, avec des parts de marché combinées variant selon les régions de 50% à 100%.