Costs and damages incurred by persons other than customs administrations as a result of a customs action, where the goods are detained on the basis of a claim of a third party based on intellectual property, should be governed by the specific legislation in each particular case.
Il convient que les coûts supportés et les dommages subis par des personnes autres que les administrations douanières à la suite d'une intervention douanière, lorsque les marchandises sont retenues en raison d'une plainte déposée par un tiers pour des motifs liés à la propriété intellectuelle, soient réglementés par la législation spécifique applicable à chaque cas particulier.