Traduction de «customs appeal authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Customs Appeal Authority
Customs Appeal Authority

objections authority | complaints authority | appeal authority
autorité de recours | instance de recours

(customs)appeals system
système de recours(dans le domaine douanier)

Federal Customs Appeals Commission | FCAC [Abbr.]
Commission fédérale de recours en matière de douanes | CRD [Abbr.]

appeal authority
organe de recours

Federal Customs Appeals Commission [ FCAC ]
Commission fédérale de recours en matière de douanes [ CRD ]

appeals authority
autorité de recours

resident customer technical authority
autorité technique du client sur place

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

customer-designated inspection authority [ customer's inspection authority ]
responsable désigné par le client

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure that decisions on breaches by competent authorities have a dissuasive effect on the public at large and to inform market participants about behaviour that is considered detrimental to customers, those decisions should be published, provided that the time period for lodging an appeal has passed and no appeal was lodged, unless such disclosure jeopardises the stability of financial markets or an ongoing investigation.
Afin de garantir l’effet dissuasif des décisions sur les infractions prises par les autorités compétentes sur le public en général et de faire connaître aux acteurs du marché les comportements qui sont considérés comme nuisibles aux consommateurs, ces décisions devraient être publiées, à condition qu’elles n’aient fait l’objet d’aucun recours dans les délais fixés, à moins que la publication desdites décisions ne représente une menace pour la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours.

(63) In order to ensure that decisions on breaches by competent authorities have a dissuasive effect on the public at large and to inform market participants about behaviour that is considered detrimental to customers, those decisions should be published, provided that the time period for lodging an appeal has passed and no appeal was lodged, unless such disclosure jeopardises the stability of insurance or reinsurance markets.
(63) Afin de garantir l'effet dissuasif des décisions sur les infractions prises par les autorités compétentes sur le public en général et de faire connaître aux acteurs du marché les comportements qui sont considérés comme nuisibles à la protection des consommateurs, ces décisions devraient être publiées, à condition qu'elles n'aient fait l'objet d'aucun recours dans les délais fixés et que la publication de ces décisions ne représente pas une menace pour la stabilité des marchés de l'assurance et de la réassurance.

(63) In order to ensure that decisions on breaches by competent authorities have a dissuasive effect on the public at large and to inform market participants about behaviour that is considered detrimental to customers , those decisions should be published, provided that the time period for lodging an appeal has passed and no appeal was lodged, unless such disclosure jeopardises the stability of financial markets or an ongoing investigation.
(63) Afin de garantir l'effet dissuasif des décisions sur les infractions prises par les autorités compétentes sur le public en général et de faire connaître aux acteurs du marché les comportements qui sont considérés comme nuisibles aux consommateurs, ces décisions devraient être publiées, à condition qu'elles n'aient fait l'objet d'aucun recours dans les délais fixés, à moins que la publication de ces décisions ne représente une menace pour la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours.

Article 243 of the EU's Customs Code, as well as general principles of EU law, provide for a right of appeal of any decision issued by a national customs authority.
L'article 243 du code des douanes de l'Union européenne et les principes généraux du droit de l'UE prévoient un droit de recours contre les décisions prises par les autorités douanières nationales.

details concerning the competent appeals authority and of the procedure to be followed by customer in case of dispute.
les coordonnées de l'autorité de recours compétente ainsi que les détails de la procédure à suivre par les clients en cas de litige.

Where an appeal is allowed, the customs shall put their decision or the ruling of the independent or judicial authority into effect as soon as possible, except in cases where the customs appeal against the ruling.
Lorsqu'il a été fait droit au recours, la douane se conforme à sa décision ou au jugement des autorités indépendantes ou judiciaires dès que possible, sauf lorsqu'elle introduit elle-même un recours à l'égard de ce jugement.

Where an appeal to the customs is dismissed, the customs shall set out the reasons therefor in writing and shall advise the appellant of his right to lodge any further appeal with an administrative or independent authority and of any time limit for the lodgement of such appeal.
Lorsqu'un recours adressé à la douane est rejeté, cette dernière notifie également au requérant, par écrit, les raisons qui motivent sa décision, et l'informe de son droit d'introduire éventuellement un nouveau recours devant une autorité administrative ou indépendante, en lui précisant, le cas échéant, le délai avant l'expiration duquel ce nouveau recours doit être introduit.

Where an appeal to the customs is dismissed, the appellant shall have the right of a further appeal to an authority independent of the customs administration.
Lorsqu'un recours introduit devant la douane est rejeté, le requérant a le droit d'introduire un nouveau recours devant une autorité indépendante de l'administration des douanes.

On May 10, 2001, after almost seven years of litigation by B.C. Ferry, the Federal Court of Appeal ruled that the ships’ stores regulations flowing from the Customs Act and the Excise Tax Act were not in accordance with the authority in the enabling legislation.
Le 10 mai 2001, après près de sept ans d'efforts de la B.C. Ferry devant les tribunaux, la Cour d'appel fédérale a statué que le Règlement sur les provisions de bord, adopté en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise, est incompatible avec les pouvoirs conférés dans ces lois.