Vertaling van "customs audit section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Customs Audit, Section A
Vérification des douanes, section A

Customs Code Committee - Customs Valuation Section
Comité du code des douanes - Section de la valeur en douane

Tax Incentive Audit Section [ Tax Incentives Audit ]
Section de la vérification des incitations fiscales [ Vérification des encouragements fiscaux ]

Internal Audit Section
Bureau du Contrôle interne

Foreign Audit Section
Bureau du contrôle financier à l'étranger

Audit Section
Section de la vérification

Audit Section
Section Révision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would dare say the majority of members in the House are not aware of the fact that under the new CCRA regulations, if a person challenges Canada Customs and Revenue Agency after an audit and actually happens to win the challenge, there is nothing in the regulations that prevents CCRA from charging the person again under another section of the law. It can continue to do that until it wears the taxpayer down.
J'oserais dire que la majorité des députés de la Chambre ne savent pas qu'aux termes des nouveaux règlements de l'ADRC, si une personne conteste une décision prise par l'Agence des douanes et du revenu du Canada au terme d'une vérification et qu'on lui donne raison, il n'y a rien dans les règlements qui empêche l'ADRC de poursuivre à nouveau cette personne en invoquant un autre article de la loi.