Traduction de «customs brokers licensing regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Customs Brokers Licensing Regulations
Règlement sur l'agrément des courtiers en douane

Custom-House Brokers Licensing Regulations
Règlement sur l'agrément des agents en douane

Customs Broker's License Information Declaration
Déclaration d'information d'agrément de courtier en douane

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Customs Brokers Licensing Regulations (SOR/86-1067)
Règlement sur l’agrément des courtiers en douane (DORS/86-1067)

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HTMLTexte complet : Règlement sur l’agrément des courtiers en douane |

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Inclusion of Article 32 of the Community Customs Code (COUNCIL REGULATION (EEC) No 2913/92), which is currently applicable and which ensures, among others, that Royalties Licenses Fees paid by the buyer of the imported goods to third party licensors can only be included in the customs value if they are a condition of sale, in line with the WTO Customs Valuation Agreement (Article 8) and international practice.
Il s'agit d'inclure l'article 32 du code des douanes communautaire (règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil), qui est actuellement en vigueur et garantit, entre autres, que les redevances et les droits de licence dont l'acheteur des marchandises importées s'acquitte auprès de tierces parties accordant les licences ne peuvent être compris dans la valeur en douane que s'ils constituent une condition de la vente, conformément à l'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane (article 8) et à la pratique internationale.

15. Takes note of the recent Commission proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (COM(2014)0001); stresses the importance of addressing brokering services, technical assistance and the transit of relevant goods; reiterates Parliament’s earlier call for the insertion of a ‘torture end-use catch-all clause’ into the regulation in order to allow Member States, on the basis of prior information, to license or refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used for torture, ill-treatment or capital punishment;
15. prend acte de la récente proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 précité (COM(2014)0001); insiste sur l'importance de mettre un frein aux services de commercialisation et d'assistance technique relatifs aux biens visés par ce règlement, ainsi qu'à la circulation de ces biens; réitère sa demande en faveur de l'inclusion dans le règlement d'une clause type sur l'éradication de la torture, qui permettrait aux États membres d'autoriser ou de refuser, sur la base d'informations préalables, l'exportation de tout bien susceptible d'être utilisé à des fins d'actes de torture, de mauvais traitements ou d'une peine capitale;

Establishing a ‘certified financial body’ in combination with the replacement of Article 5 of Regulation 2193/92, which refers to customs representatives, will result in the loss of jobs for all customs brokers in Greece and several EU Member States, who will be replaced with monopoly enterprises at the expense of the security of customs procedures.
L’établissement d’un «organisme financier certifié» parallèlement au remplacement de l’article 5 du règlement 2193/92, qui porte sur les représentants en douane, entraînera des pertes d’emplois pour tous les commissionnaires en douane en Grèce et dans plusieurs États membres de l’Union, qui seront remplacés par des entreprises monopolistiques au détriment de la sécurité des procédures douanières.

Moreover, it is entirely inappropriate that business and EU consumers should be forced to use someone from a monopolistic trade such as a licensed broker if they wish to clear goods through customs.
En outre, il serait tout à fait inapproprié de contraindre les entreprises et les consommateurs de l'UE à faire appel aux services d'un représentant d'un secteur monopolistique, tel qu'un courtier agréé, lorsqu'ils souhaitent dédouaner des marchandises.