Vertaling van "customs duties once fully implemented " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the Regulation establishing additional customs duties on imports of certain products originating in the United States of America
Comité pour la mise en oeuvre du Règlement instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the introduction of the landing obligation by the Basic Regulation, it becomes illegal to discard any catches in excess of the quota, once fully implemented.
Lorsque l’obligation de débarquement introduite dans le règlement de base sera pleinement appliquée, il deviendra illégal de rejeter toute prise dépassant le quota.

Guidelines and targets will instead be determined at national level through a process that once fully implemented will be not unlike the Open Method of Co-ordination, with the Government retaining the power to set nation-wide priorities: in the Nap 2003 10% of the financial resources made available to the regions are earmarked for initiatives aimed to support the role of the family and increase the country's birth-rate.
Les orientations et les objectifs seront définis quant à eux à l'échelon national par le biais d'une procédure qui, une fois totalement appliquée, ne sera pas différente de la méthode ouverte de coordination, le gouvernement conservant la capacité de fixer des priorités nationales. Dans le PAN 2003, 10% des ressources financières mobilisées en faveur des régions sont affectées à des initiatives visant à soutenir le rôle de la famille et à faire progresser la natalité dans le pays.

New structures should only be developed if all possibilities for cooperation under the current framework have been exhausted and if there is compelling evidence that, once fully implemented and developed, this framework cannot fulfil its financial stability and integration objectives or meet the requirements of European legislation.
De nouvelles structures ne devraient être développées que si toutes les possibilités de coopération dans le cadre actuel sont épuisées et s'il est établi, après que ce cadre a été entièrement mis en œuvre et développé, qu’il ne peut atteindre ses objectifs de stabilité financière et d'intégration, ni satisfaire aux obligations de la législation européenne.

4. Stresses that, given the importance and influence of the agricultural sector in Morocco, particularly in providing employment, the agreement will play a key role in the country's economic development and its political stabilisation, since it offers new opportunities for exports to the EU, which is the major market for Moroccan products; considers that it will also provide opportunities for the EU's agricultural industry, particularly in the area of processed foods; points out that EU exporters will eventually benefit from the removal of Moroccan import tariffs for 70 % of agricultural and fisheries product lines, a measure which will save an estimated EUR 100 million per year in ...[+++]3>customs duties once fully implemented;
4. souligne que, compte tenu de l'importance et de l'influence du secteur agricole au Maroc, en particulier en tant que source d'emplois, l'accord est vital pour le développement économique du pays et pour sa stabilisation politique, étant donné qu'il offre des possibilités nouvelles d'exportations vers l'Union, laquelle constitue le principal marché des produits marocains; souligne qu'il fournira également des opportunités à l'industrie agricole de l'Union, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires transformées; souligne que les exportateurs de l'Union européenne bénéficieront au final de la levée des droits de douane marocains pour 70 % des lignes de produits agricoles et de produits de la pêche, une mesure qui permettra d'économiser, selon les estimations, quelque 100 000 000 EUR de droits de douane par an, une fois que l'accord sera pleinement mis en œuvre;

5. Stresses that the Agreement will provide opportunities for the EU's agricultural industry, particularly in processed foods; points out that EU exporters will eventually benefit from the removal of Moroccan import tariffs for 70% of agricultural and fisheries product lines which will save an estimated €100 million per year in customs duties once fully implemented;
5. souligne que cet accord fournira des opportunités à l'industrie agricole de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires transformées; souligne que les exportateurs de l'Union européenne bénéficieront au final de la levée des droits de douane marocains pour 70 % des lignes de produits agricoles et issus de la pêche, ce qui permettra d'économiser, selon les estimations, quelque 100 millions d'euros de droits de douanes par an, une fois que le présent accord sera pleinement mis en œuvre;

4. Stresses that, given the importance and influence of the agricultural sector in Morocco, particularly in providing employment, the agreement will play a key role in the country’s economic development and its political stabilisation, since it offers new opportunities for exports to the EU, which is the major market for Moroccan products; considers that it will also provide opportunities for the EU’s agricultural industry, particularly in the area of processed foods; points out that EU exporters will eventually benefit from the removal of Moroccan import tariffs for 70% of agricultural and fisheries product lines, a measure which will save an estimated €100 million per year in customs duties once fully implemented;
4. souligne que, compte tenu de l'importance et de l'influence du secteur agricole au Maroc, en particulier en tant que source d'emplois, l'accord est vital pour le développement économique du pays et pour sa stabilisation politique, étant donné qu'il offre des possibilités nouvelles d'exportations vers l'Union, laquelle constitue le principal marché des produits marocains; souligne qu'il fournira également des opportunités à l'industrie agricole de l'Union, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires transformées; souligne que les exportateurs de l'Union européenne bénéficieront au final de la levée des droits de douane marocains pour 70 % des lignes de produits agricoles et de produits de la pêche, une mesure qui permettra d'économiser, selon les estimations, quelque 100 millions d'euros de droits de douane par an, une fois que l'accord sera pleinement mis en œuvre;

Once fully implemented, the savings for EU exporters will be at least € 106 million in tariffs annually, and Ecuadorian exports will save up to € 248 million in removed duties.
Une fois que l'accord sera intégralement mis en œuvre, les exportateurs de l'UE économiseront au moins 106 millions d'euros par an en droits de douane, et les exportations de l'Équateur enregistreront jusqu'à 248 millions d'euros d'économies au titre de la suppression des droits.

C. whereas, according to the Impact Assessment Report prepared by the Commission on the basis of a report by the Centre for Economic Policy Research, an ambitious and comprehensive transatlantic trade and investment partnership, once fully implemented, could bring significant economic gains as a whole for both the EU (EUR 119,2 billion a year) and the US (EUR 94,9 billion a year); whereas EU exports to the US could thus increase by 28 % and total EU exports by 6 %, hence benefiting EU exporters of goods and services as well as EU consumers;
C. considérant que, selon le rapport d'analyse d'incidence élaboré par la Commission à partir d'un rapport du Centre for Economic Policy Research, un partenariat transatlantique ambitieux et de grande ampleur en matière de commerce et d'investissement pourrait, une fois complètement mis sur pied, apporter des profits substantiels à l'Union (119,2 milliards d'euros par an) et aux États-Unis (94,9 milliards d'euros par an); considérant que les exportations de l'Union vers les États-Unis pourraient donc augmenter de 28 % et le total des exportations de l'Union de 6 %, hausses qui profiteraient, au niveau de l'Union, tant aux exportateurs de biens et de services qu'aux consommateurs;

C. whereas, according to the Impact Assessment Report prepared by the Commission on the basis of a report by the Centre for Economic Policy Research, an ambitious and comprehensive transatlantic trade and investment partnership, once fully implemented, could bring significant economic gains as a whole for both the EU (EUR 119.2 billion a year) and the US (EUR 94.9 billion a year); whereas EU exports to the US could thus increase by 28 % and total EU exports by 6 %, hence benefiting EU exporters of goods and services as well as EU consumers;
C. considérant que, selon le rapport d'analyse d'incidence élaboré par la Commission à partir d'un rapport du Centre for Economic Policy Research, un partenariat transatlantique ambitieux et de grande ampleur en matière de commerce et d'investissement pourrait, une fois complètement mis sur pied, apporter des profits substantiels à l'Union (119,2 milliards d'euros par an) et aux États-Unis (94,9 milliards d'euros par an); considérant que les exportations de l'Union vers les États-Unis pourraient donc augmenter de 28 % et le total des exportations de l'Union de 6 %, hausses qui profiteraient, au niveau de l'Union, tant aux exportateurs de biens et de services qu'aux consommateurs;

For the Member States bound by the Prüm Treaty, the relevant provisions of this Decision and the Annex hereto once fully implemented shall apply instead of the corresponding provisions contained in the Implementing Agreement of the Prüm Treaty.
Pour les États membres qui sont liés par le traité de Prüm, les dispositions concernées de la présente décision et de son annexe, lorsqu'elles seront pleinement en vigueur, s'appliquent en lieu et place des dispositions correspondantes contenues dans l'accord d'exécution du traité de Prüm.