Traduction de «customs informal adjustment request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Customs Informal Adjustment Request
Demande informelle de rajustement des douanes

Canada Customs - Adjustment Request
Douanes Canada - Demande de rajustement

AgriStability and AgriInvest Additional Information and Adjustment Request
Renseignements supplémentaires sur les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et demande de redressement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) If a company has a deposit account in the name of a customer and the customer by telephone requests the opening of another deposit account in the name of the customer and the company has not complied with subsection (1) in respect of the opening of that other account, the company shall not open the account unless it provides the customer orally with any information prescribed at or before the time the account is opened.
(3) Dans le cas où le client ayant déjà un compte de dépôt à la société à son nom demande par téléphone l’ouverture d’un autre compte de dépôt à son nom, la société ne peut, si elle ne se conforme pas au paragraphe (1) pour cet autre compte, l’ouvrir sans fournir au client verbalement, avant son ouverture ou lors de celle-ci, les renseignements prévus par règlement.

(3) If a retail association has a deposit account in the name of a customer and the customer by telephone requests the opening of another deposit account in the name of the customer and the retail association has not complied with subsection (1) in respect of the opening of that other account, the retail association shall not open the account unless it provides the customer orally with any information prescribed at or before the time the account is opened.
(3) Dans le cas où le client ayant déjà un compte de dépôt à l’association de détail à son nom demande par téléphone l’ouverture d’un autre compte de dépôt à son nom, l’association de détail ne peut, si elle ne se conforme pas au paragraphe (1) pour cet autre compte, l’ouvrir sans fournir au client verbalement, avant son ouverture ou lors de celle-ci, les renseignements prévus par règlement.

(3) If an authorized foreign bank has a deposit account in the name of a customer and the customer by telephone requests the opening of another deposit account in the name of the customer and the authorized foreign bank has not complied with subsection (1) in respect of the opening of that other account, the authorized foreign bank shall not open the account unless it provides the customer orally with any information prescribed at or before the time the account is opened.
(3) Dans le cas où le client ayant déjà un compte de dépôt à la banque étrangère autorisée à son nom demande par téléphone l’ouverture d’un autre compte de dépôt à son nom, la banque étrangère autorisée ne peut, si elle ne se conforme pas au paragraphe (1) pour cet autre compte, l’ouvrir sans fournir au client verbalement, avant son ouverture ou lors de celle-ci, les renseignements prévus par règlement.

(3) If a bank has a deposit account in the name of a customer and the customer by telephone requests the opening of another deposit account in the name of the customer and the bank has not complied with subsection (1) in respect of the opening of that other account, the bank shall not open the account unless it provides the customer orally with any information prescribed at or before the time the account is opened.
(3) Dans le cas où le client ayant déjà un compte de dépôt à la banque à son nom demande par téléphone l’ouverture d’un autre compte de dépôt à son nom, la banque ne peut, si elle ne se conforme pas au paragraphe (1) pour cet autre compte, l’ouvrir sans fournir au client verbalement, avant son ouverture ou lors de celle-ci, les renseignements prévus par règlement.

(2) The officer or customs officer shall request a declaration where the Minister requires it in order to obtain information relating to the implementation of the Convention.
(2) L’agent ou l’agent des douanes demande la production d’une déclaration si le ministre l’exige pour recueillir les renseignements pertinents sur la mise en oeuvre de la Convention.

1. Where, on receipt of an application, the competent customs department considers that it does not contain all the information required by Article 6(3), the competent customs department shall request the applicant to supply the missing information within 10 working days of dispatch of the notification.
1. Lorsque, à la réception d'une demande, le service douanier compétent considère qu'elle ne contient pas toutes les informations requises à l'article 6, paragraphe 3, il invite le demandeur à fournir ces informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'envoi de la notification.

1. Where, on receipt of an application, the competent customs department considers that it does not contain all the information required by Article 6(3), the competent customs department shall request the applicant to supply the missing information.
1. Lorsque, à la réception d'une demande, le service douanier compétent considère qu'elle ne contient pas toutes les informations requises à l'article 6, paragraphe 3, il invite le demandeur à fournir ces informations.

3. The feed business operator placing the feed on the market shall disclose the names and other information pursuant to paragraph 1 in respect of feed additives not mentioned in paragraph 1 to the customer on his request.
3. L'exploitant du secteur de l'alimentation animale qui met l'aliment pour animaux sur le marché doit communiquer au client, à la demande de ce dernier, le nom et les autres indications prévues au paragraphe 1 concernant les additifs pour l'alimentation animale non mentionnés au paragraphe 1.

It would be more efficient if the information would always be automatically sent to customers, whether they request it or not.
Il serait plus utile que les informations soient systématiquement envoyées au client, qu'il en ait fait la demande ou non.