the judgment relates, in the cases referred to in Article 8(3), to an act which would not constitute an offence under the law of the executing State; in tax, customs and currency matters, however, execution of the judgment may not be refused on the grounds that the law of the executing State does not prescribe any taxes of the same kind or does not contain any tax, customs or currency provisions of the same kind as the law of the issuing State;
dans les cas visés à l'article 8, paragraphe 3, le jugement concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction selon le droit de l'État d'exécution. Toutefois, en matière fiscale, douanière et de change, l'exécution d'un jugement ne peut être refusée au motif que le droit de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière fiscale, douanière et de change que le droit de l'État d'émission;