N. whereas data protection reform is under way at EU level, through the revision of Directive 95/46/EC and its replacement with the proposed general Data Protection Regulation and the Data Protection Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data; whereas the draft Data Protection Regulation sent in November 2011 by Justice Commissioner Viviane Reding to her colleagues contained a provision that would make it a condition for the disclosure of user data to authorities in third countries to have a legal f
oundation ...[+++]such as a mutual legal assistance agreement and an authorisation from the competent data protection authority; whereas this article disappeared after strong lobbying from the US administration, and whereas only a very weak recital remained; N. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours à l'échelle européenne par le biais de la révision de la directive 95/46/CE et son remplacement par le règlement général proposé sur la protection des données et par la directive relative à la protection des personnes phy
siques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données; que la commissaire en charge de la justice, Viviane Reding, a adress
...[+++]é en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement correspondant qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données; que cet article a disparu à la suite d'un lobbying puissant du gouvernement américain et que seul a subsisté un considérant très affaibli;