Vertaling van "customs seized some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When Customs Seizes Your Goods
Quand les agents des douanes saisissent vos marchandises

proceeds of fines imposed and goods seized by customs authorities
produit des amendes et confiscations douanières | recouvrements contentieux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;
21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;

When I first got the information that EU customs seized some consignments of medicines, pharmaceuticals, against cardiovascular diseases, and the capsules contained brick powder and yellow paint, I was really shocked.
Il s’agit donc, comme vous l’avez clairement souligné, d’un problème de protection des consommateurs. Lorsque j’ai appris que les douanes européennes avaient saisi des envois de médicaments, de produits pharmaceutiques contre les maladies cardiovasculaires qui ne contenaient que de la brique pilée teinte en jaune, j’ai réellement eu un choc.

25. Deplores the inadequate protection of intellectual property rights in the territory of some trading partners and regrets the lack of specific means for European enterprises, in particular SMEs, to fight effectively against IPR infringements; calls on the Commission and Member States to increase customs cooperation in the EU and with third countries in seizing counterfeit goods and simplifying customs procedures; calls on the Commission and Member States to cooperate more closely with third countries on issues of copyright and licensing;
25. déplore la protection insuffisante des droits de propriété intellectuelle sur le territoire de certains partenaires commerciaux et regrette le manque de moyens concrets mis à la disposition des entreprises européennes, notamment des PME, pour lutter efficacement contre les infractions à ces droits; appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers dans la saisie des marchandises contrefaites, et à la simplification des procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions touchant aux droits d'auteur et sur l'octroi de licences;

The customs officials in the European Union, Australia, and the U.K. dispose a large percentage of counterfeits seized at the border by some form of administrative regime.
Les agents des douanes de l'Union européenne, de l’Australie et du Royaume-Uni éliminent un grand pourcentage des contrefaçons saisies à la frontière par un régime administratif d’une forme ou une autre.

I will give you some figures to illustrate the workload in 2007: 183 million customs declarations were processed, which means around 5.5 customs declarations every second; 1 545 million tonnes of seaborne cargo and 3 million tonnes of airborne cargo were handled; 43 cases of fake goods were found and seized, which amounted to 79 million counterfeited and pirated articles, and the trend is upwards.
Voici quelques chiffres qui illustrent la charge de travail pour l'année 2007: 183 millions de déclarations en douane ont été traitées, soit environ 5,5 déclarations par seconde; 1 545 millions de tonnes de marchandises transportées par voie maritime et 3 millions de tonnes de marchandises transportées par voie aérienne ont été traitées; il a été procédé à 43 saisies de contrefaçons, représentant 79 millions d’articles contrefaits ou pirates, et la tendance est à la hausse.

Some 85 million counterfeit articles were seized by EU customs in 2002 and around 50 million in the first six months of 2003.
Près de 85 millions d'articles de contrefaçon ont été saisis par les douanes de l'UE en 2002 et 50 millions environ au cours du premier semestre de 2003.

For instance, customs officers will be allowed to search international mail, examine documents, and in some cases, immigration officers will be able to seize those documents.
Par exemple, les agents des douanes pourront fouiller le courrier international, ils pourront examiner des documents, et les fonctionnaires de l'immigration pourront saisir ces documents, dans certains cas.