3. Reminds Turkey that by maintaining restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, by denying them access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, by denying them overflight rights and landing rights at Turkish airports, Turkey is in breach of the Ankara Agreement and the related Customs Union, irrespective of the Protocol, as these practices infringe the principle of free movement of goods;
3. rappelle à la Turquie qu'en maintenant des restrictions à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi que des navires en provenance des ports de la République de Chypre et en leur interdisant l'accès aux ports turcs, et à l'encontre des avions chypriotes en leur interdisant le survol et le droit d'atterrir sur les aéroports turcs, elle enfreint l'Accord d'Ankara et l'Union douanière qui en découle et ce malgré le protocole, puisque ces pratiques portent atteinte à la libre circulation des marchandises;