Traduction de «cut-off date agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cut off date [ cutoff date ]
date d'arrêt

cutoff date | cut-off date
date de fermeture

cut-off date [ cutoff date ]
date limite [ date limite de validité ]

cut-off date
date butoir | date limite

cut-off date
date limite

Cut off date
date butoir

cut-off date
date butoir

Internal Cut -Off Date
date interne de démarcation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These solutions could include speeding up the creation of registries for orphan and out of print works - already underway through the ARROW project - or the pragmatic use of a cut-off date that would impose a lower threshold for diligent search for works from before a certain date.
Ces solutions pourraient consister à accélérer l'établissement de registres des œuvres orphelines et ouvrages épuisés – déjà en cours dans le cadre du projet ARROW – ou en l'utilisation pragmatique d'une date butoir qui abaisserait le seuil de recherche diligente des œuvres antérieures à une certaine date.

For large exposures, the solution agreed by co-legislators provides for a grandfathering clause (i.e.: all exposures incurred before a pre-determined cut-off date will be exempted from the large exposures limits); and a phase-out period (all exposures after the pre-determined cut-off date will be progressively subject to the full large exposure limits).
En ce qui concerne les grands risques, la solution retenue par les colégislateurs prévoit une clause d'antériorité (c'est-à-dire que toutes les expositions qui ont été prises avant une date limite prédéterminée seront exemptées des limites applicables aux grands risques) ainsi qu'une période transitoire (les expositions prises après la date limite seront soumises de manière progressive aux limites applicables aux grands risques).

She knows that, just because the government has set a cut off date to force parliamentarians to at least seriously study this whole question as quickly as possible, if on the day before or two days before the cut off date the report is not ready, the House can still allow more time to enable the House to prepare and submit the report effectively.
Ce n'est pas parce qu'on aurait mis une date butoir pour forcer les parlementaires à au moins étudier de façon sérieuse et le plus rapidement possible toute cette question, que si la veille ou l'avant-veille de la date butoir, le rapport n'est pas complété, elle sait fort bien que la Chambre peut redonner du temps pour permettre efficacement à la Chambre de faire et de remettre le rapport.

The Minister of Health said “I am sorry, there will be a cut-off date”, and that arbitrary cut-off date will be January 1, 1986.
Le ministre de la Santé a dit qu'il était désolé, mais qu'il y avait une date limite, le 1 janvier 1986.

Mr. Friend: I do not have the rules before me, but I understand the cut-off date is the cut-off date.
M. Friend : Je n'ai pas les règles avec moi, mais je sais que la date d'échéance c'est la date d'échéance.

The ideal cut-off date was November 2, but we also agreed that if there were additional amendments that needed to be brought forward, the sooner they were brought forward the better, possibly by November 16 at the latest.
La date butoir idéale était le 2 novembre, mais nous sommes aussi convenus que s'il fallait déposer d'autres amendements, le plus tôt serait le mieux, probablement avant le 16 novembre au plus tard.

The agreed final cut-off date for the exercise was 30 April 2015.
La date de clôture convenue pour l’exercice était fixée au 30 avril 2015.

4. The Commission may, at the request of the competent authority of a Member State and in accordance with the management procedure referred to in Article 25(2), grant derogations from end dates for existing applications or cut-off dates for new applications, provided those dates have been specified in Annex VI in accordance with paragraph 2, for specific cases where it is demonstrated that no technically and economically feasible alternative is available.
4. La Commission peut, à la demande de l’autorité compétente d’un État membre et conformément à la procédure de gestion visée à l’article 25, paragraphe 2, accorder des dérogations aux dates limites pour les applications existantes ou aux dates butoirs pour les nouvelles applications, pour autant que ces dates aient été spécifiées à l’annexe VI conformément au paragraphe 2, pour des cas particuliers dans lesquels il est établi qu’il n’existe pas de substituts techniquement et économiquement acceptables.

The Council heard a presentation from Commissioners BOLKENSTEIN and SOLBES on the Commission communication containing a mid-term review of the implementation of the Risk Capital Action Plan adopted by the Cardiff European Council in 1998, with an eye to the cut-off date of 2003 agreed on in Lisbon.
Le Conseil a entendu une présentation par les Commissaires BOLKESTEIN et SOLBES de la communication de leur institution comportant une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d'action sur le capital-investissement adopté par le Conseil européen de Cardiff en 1998, en vue de la date butoir de 2003 décidée à Lisbonne.