Vertaling van "cut-off rule whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cut-off rules
règles du butoir

cut-off rule
couillard | ligne de division

cut-off rule
clause limitative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since amended section 3(4) of the Act states that the first generation cut-off rule does not apply to a person who was a citizen on the coming into force of the rule, the first generation cut-off rule does not apply to the people who obtained citizenship by descent under section 3(1)(e).
Puisque le paragraphe 3(4) modifié énonce que la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération ne s’applique pas à une personne qui avait qualité de citoyen au moment de l’entrée en vigueur de la règle, cette dernière ne s’applique pas à ceux qui ont obtenu la citoyenneté par filiation aux termes de l’alinéa 3(1)e).

Bill C-24 refines the exception to the first generation cut-off rule in section 3(4) of the Act to clarify that the exception is for “a person who, on the coming into force of [the rule], was a citizen” [authors’ emphasis] (clause 2(10)).
Le projet de loi C-24 précise que l’exception à la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération énoncée au paragraphe 3(4) de la LC s’applique « à la personne qui, à la date d’entrée en vigueur [de la règle], avait qualité de citoyen » [ITALIQUE AJOUTÉ PAR LES AUTEURES] (par. 2(10) du projet de loi).

Bill C-37 introduced a new rule precluding citizens from transmitting citizenship by descent to their children born or adopted abroad after one generation (section 3(3) of the Act). This is known as the “first generation cut-off rule”.
Le projet de loi C-37 avait introduit une nouvelle règle limitant à la première géné-ration la transmission de la citoyenneté aux enfants nés ou adoptés à l’étranger (par. 3(3) de la LC) : la « règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération ».

19. Recalls that as a consequence of the 2008 decision of the Nuclear Suppliers Group (NSG) on the exemption rule for India, China offered similar nuclear technology exports to Pakistan; deeply regrets the position taken by several European leaders in 2010 in favour of granting India full membership in the Nuclear Suppliers Group (NSG) namely French President Sarkozy and German Chancellor Merkel; calls on EU Member States to abandon the idea of a NSG membership for India ahead of the June 2011 NSG meeting in the Netherlands because it would strengthen and formalize double standards and severely weaken international efforts in the field of nuclear non-proliferation and disarmament in accordance with the Action Plan agreed to at the 2010 NPT Review Conference; urges EU Member States to revoke the 2008 exemption decision for India and to only grant India NSG membership rights in case the country signs, ratifies and implements all relevant international nuclear non-proliferation and disarmament norms such as NPT, Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT) and Fissile Material Cut-off Treaty (FMCT);
19. rappelle qu'à la suite de la décision prise en 2008 par le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) d'accorder une dérogation à l'Inde, la Chine a proposé d'exporter des technologies nucléaires similaires vers le Pakistan; déplore vivement la position adoptée en 2010 par plusieurs dirigeants européens, à savoir le Président français Sarkozy et la Chancelière allemande Merkel, en faveur d'une adhésion pleine et entière de l'Inde au groupe des fournisseurs nucléaires; demande aux États membres de l'Union de renoncer à l'idée d'une adhésion de l'Inde au groupe des fournisseurs nucléaires avant la réunion dudit groupe qui doit se tenir en juin 2011 aux Pays-Bas, étant donné que cela renforcerait et officialiserait la pratique consistant à appliquer deux poids et deux mesures, tout en affaiblissant sérieusement les efforts internationaux consentis dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement nucléaires conformément au plan d'action convenu lors de la Conférence d'examen 2010 du traité de non-prolifération; invite instamment les États membres de l'Union à annuler la dérogation décidée en 2008 en faveur de l'Inde et à n'accorder à ce pays le droit de siéger au GFN que s'il signe, ratifie et met en œuvre toutes les normes internationales applicables en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires, comme le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) et le traité interdisant la production de matières fissiles (FMCT);

3. By 1 July 2010 at the latest, the home providers shall provide a 'Cut-Off Limit' facility whereby they offer and keep available to all their roaming customers, free of charge, the possibility to specify in advance a maximum financial limit, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, for their outstanding charges for regulated data roaming services.
3. Au plus tard le 1 juillet 2010, les fournisseurs d'origine offrent une fonction "seuil d'interruption" pour faire en sorte que tous leurs abonnés itinérants aient toujours la possibilité, gratuitement, de fixer à l'avance un plafond financier, exprimé dans la devise dans laquelle la facture de l'abonné est établie, sur les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance réglementés.

The result is the effect of subsection 6(2), the second generation cut-off rule, whereby Indian status is lost after two successive generations of a status parent and a non-status parent.
Le résultat, c'est l'application du paragraphe 6(2), la règle de la clause limitative à partir de la deuxième génération en vertu de laquelle le statut d'Indien disparaît après deux générations successives avec un parent inscrit et un parent non inscrit.

This will undoubtedly engender negative reactions among the Serbs who may view this as a means whereby they will be cut off from Serbia for good.
Il ne fait aucun doute qu’il en découlera des réactions négatives au sein de la population serbe qui pourrait considérer cela comme un processus qui les séparera de la Serbie pour de bon.

- Since there are as yet no EC rules on cadmium, an exception is being made for Austria, Finland, and Sweden whereby EC fertilizers with a cadmium content above the respective national limits may be placed on the market only subject to restrictions. The exception was originally intended to apply until 31 December 2001, as it was thought that this cut-off date would allow sufficient time to lay down Europe-wide limit values.
Dans la mesure où il n'existe pas encore de dispositions communautaires sur le cadmium, l'Autriche, la Finlande et la Suède bénéficient d'une dérogation. Cette dérogation permettait initialement de limiter jusqu'au 31 décembre 2001 la mise en circulation, dans la Communauté, d'engrais dont la teneur en cadmium était supérieure aux valeurs limites nationales. Ce délai était considéré comme suffisant pour fixer des seuils européens.

It is about time the European Commission took action and decided that if you are not willing to abide by the rules then the funding has to be cut off.
Il est grand temps que la Commission entame des actions et décide que si on n'a pas l'intention de respecter les règles, les financements doivent être supprimés.

It was directed at removing sex discrimination under the Indian Act and replaced many of the registration rules with a second-generation cut-off rule, which means that if an Indian person parents with two generations of a non-Indian, then the grandchild loses Indian status.
Son objectif était de mettre fin à la discrimination envers les femmes au titre de la Loi sur les Indiens, en remplaçant bon nombre des règles d'inscription par une règle limitant l'inscription à la deuxième génération, règle qui entre donc en jeu après deux générations successives de mariage avec des non-Indiens, d'un sexe ou l'autre, ce qui veut dire que les petits- enfants perdent le statut d'Indiens.