Vertaling van "cut-off time settlement stage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cut-off time of settlement stage
clôture de la phase de règlement

British Columbia Indian Cut-off Lands Settlement Act [ An Act to provide for the settlement of claims by Indian bands in British Columbia relating to certain lands cut off from their reserves ]
Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique [ Loi prévoyant le règlement des revendications des bandes d'Indiens de la Colombie-Britannique relatives à certaines terres retranchées de leurs réserves ]

cut-off time
heure limite

cut-off time
temps de coupure

cutoff assertion | assertion about cutoff | cutoff | cut-off | timing
assertion relative au rattachement | séparation des exercices | rattachement | assertion sur le rattachement | assertion sur la séparation des exercices | assertion relative à la séparation des exercices | assertion de séparation des exercices | assertion de rattachement

exercise cut-off time
délai limite de levée

cut-off time
délai d'acceptation [ délai d'enlèvement | heure limite | échéance | date limite ]

increase in time to cut-off
accroissement de la durée de propulsion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in point (f) of paragraph 1 shall be published every day no later than one hour after the last cut-off time and, if applicable, shall be updated no later than two hours after each intra-day nomination process.
au point f) du paragraphe 1 sont publiées quotidiennement, au plus tard une heure après la dernière heure de clôture et, le cas échéant, elles sont mises à jour au plus tard deux heures après chaque procédure de nomination infrajournalière.

a reference to the time of receipt of a payment order in accordance with Article 78 and the cut-off time, if any, established by the payment service provider.
une référence au moment de réception de l’ordre de paiement conformément à l’article 78 et l’éventuel délai limite établi par le prestataire de services de paiement.

(d) a reference to the time of receipt of a payment order in accordance with Article 78 and the cut-off time, if any, established by the payment service provider;
(d) une référence au moment de réception de l'ordre de paiement conformément à l'article 78 et l'éventuel délai limite établi par le prestataire de services de paiement;

The payment service provider may establish a cut-off time near the end of a business day beyond which any payment order received shall be deemed to have been received on the following business day.
Le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

a reference to the point in time of receipt of a payment order as defined in Article 64 and the cut-off time, if any, established by the payment service provider.
une référence au moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article 64 et l'éventuel délai limite établi par le prestataire de services de paiement.

(d)a reference to the point in time of receipt of a payment order as defined in Article 64 and the cut-off time, if any, established by the payment service provider.
d)une référence au moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article 64 et l'éventuel délai limite établi par le prestataire de services de paiement.

If the payment order is received prior to a cut-off time set by the payment service provider, which shall be no earlier than 17:00, or where the payment service user delivers instructions in person to an office of the payment service provider, one hour before the close of business of that office, whichever is the earlier, the day of receipt shall also be the day of acceptance unless the payer's payment service provider has refused the execution of the payment order as provided in Article 55.
Si l'ordre de paiement est reçu avant une heure de clôture fixée par le prestataire de services de paiement, qui ne peut être antérieure à 17 heures, ou si l'utilisateur de services de paiement donne en personne des instructions à un bureau du prestataire de services de paiement une heure avant la fermeture de ce bureau, l'heure la plus précoce étant retenue, le jour de réception est le jour d'acceptation, à moins que le prestataire de services de paiement du payeur ait refusé l'exécution de l'ordre de paiement en vertu de l'article 55.