Traduction de «cut-through clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cut-through clause
clause de contre-garantie

cut through operation [ cut-through operation ]
traversée transparente

cut off | cut through | separate | unplug
diviser | écarter

cut across [ cut through ]
recouper

cut through
méthode à la volée

cut-through temperature
température de cassure

armstand, cut through reverse one and a half somersault
équilibre passage et saut périlleux et demi renversé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

So we cut it off at 172 recommendations. But when we went through the bill and looked at subclause 93(5), the question was why is the clause here?
Nous avons donc décidé de nous arrêter à 172 recommandations, mais ensuite nous sommes revenus au projet de loi, et nous avons considéré le paragraphe 93(5).

Z. whereas the e-commerce directive and written declaration 0012/2010 takes the view that internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would necessitate prior surveillance or filtering of such data; whereas EDPS' opinion on ACTA warns that internet service providers (ISPs) might insert "clauses in their customer's contracts allowing the monitoring of their data and the cutting of their subscriptions",
Z. considérant, comme dans sa déclaration écrite n 12/2010 que, selon la directive sur le commerce électronique, les fournisseurs d'accès à l'internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données; considérant que l'avis du CEPD au sujet de l'ACAC met en garde contre le fait que les fournisseurs d'accès à l'internet pourraient inclure "dans le contrat de leurs clients des clauses autorisant la surveillance de leurs données et la suspension de leur abonnement",

V. whereas the e-commerce directive takes the view that internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would necessitate prior surveillance or filtering of such data; whereas EDPS’ opinion on ACTA warns that internet service providers (ISPs) might insert ‘clauses in their customer’s contracts allowing the monitoring of their data and the cutting of their subscriptions’,
V. considère que, selon la directive sur le commerce électronique, les fournisseurs d'accès à Internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données; que l'avis du CEPD au sujet de l'ACAC met en garde contre le fait que les fournisseurs d'accès à Internet pourraient inclure "dans le contrat de leurs clients des clauses autorisant la surveillance de leurs données et la suspension de leur abonnement",

CC. whereas internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would necessitate prior surveillance or filtering of such data; whereas the EDPS's opinion on ACTA warns that internet service providers (ISPs) might insert 'clauses in their customer's contracts allowing the monitoring of their data and the cutting of their subscriptions',
EE. considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui nécessiterait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données; considérant que l'avis du CEPD au sujet de l'ACAC met en garde contre le fait que les fournisseurs d'accès à l'internet pourraient inclure "dans le contrat de leurs clients des clauses autorisant la surveillance de leurs données et la suspension de leur abonnement",

I. whereas the Parliament takes the view in its written declaration that internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would necessitate prior surveillance or filtering of such data; whereas EDPS' opinion on ACTA warns that internet service providers (ISPs) might insert "clauses in their customer's contracts allowing the monitoring of their data and the cutting of their subscriptions",
I. considérant que le Parlement exprime dans sa déclaration écrite que les fournisseurs de services Internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données; considérant que l'avis du CEPD au sujet de l'ACAC met en garde contre le fait que les fournisseurs de services Internet pourraient inclure "dans le contrat de leurs clients des clauses autorisant la surveillance de leurs données et la suspension de leur abonnement",

Clause 17 also adds new sections – 5.82 through 5.85 – which authorize the Minister to enter onto private lands, with or without the agreement of the owner or lessee of the lands, and to cut and remove natural growth that presents a hazard to aircraft operations at a neighbouring airport.
L’article 17 du projet de loi ajoute à la LSA les nouveaux articles 5.82 à 5.85, qui autorisent le ministre à pénétrer sur des terres privées, avec ou sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire, et à couper et à retirer la végétation qui présente un risque pour la sécurité d’utilisation des aéronefs d’un aéroport situé dans le voisinage.

Similarly Motion No. 9 did not make it through the cutting room floor (1705) Motion No. 10 inserts verbatim clause 9 which deals with the establishment of the dispute resolution centre.
De même, la motion n 9 n'a pas été retenue (1705) La motion n 10 insère mot à mot l'article 9 portant sur la constitution d'un centre de règlement des différends sportifs.