Could the Department of Indian Affairs, eventually, through its representatives, go to a community and threaten its members, for instance by telling them that if they do not comply and apply the provisions of Bill C-7, their subsidies will be cut or allocated for other purposes than those that community members want?
Se pourrait-il que le ministère des Affaires indiennes, par l'entremise de ses représentants, arrive dans une communauté et fasse des menaces à ses membres, comme celle de leur dire que s'ils ne rentrent pas dans le rang et n'appliquent pas les dispositions du projet de loi C-7, on va leur couper leurs subventions ou les détourner à des fins autres que celles souhaitées par les membres de la communauté?