(6) Services responsible in the Member States for issuing registration certificates for vehicles and clearly identified for that purpose should have access to data entered in the SIS concerning mo
tor vehicles with a cylinder capacity exceeding 50cc, trailers and caravans with an unladen weight exceeding 750 kg and vehicle registration certificates and vehicle number plates which have been stolen, misappropriated, lost or invalidated, in orde
r to enable them to check whether the vehicles presented to them for registration have been sto
...[+++]len, misappropriated or lost.
(6) Il convient de permettre aux services, chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules et clairement identifiés à cet effet, d'avoir accès aux données intégrées dans le SIS, relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm , aux remorques et aux caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg, ainsi qu'aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, en vue de leur permettre de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés.