Mr. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, CPC) moved that Bill C-285, an act to amend the Income Tax Act (exclusion of income received by an athlete from a non-profit club, society or association), be read the second time and referred to a committee.
M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC) propose: Que le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle ou d'une association à but non lucratif), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
