Vertaling van "cypriot government shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

each Government shall delegate one of its members
chaque gouvernement délègue un de ses membres

enforcement shall be governed by the rules of...
l'exécution forcée est régie par les règles de...

enforcement shall be governed by the rules of civil procedure
l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Specifically, in the event of underperformance of revenue or higher social spending needs due to adverse macroeconomic effects, the Cypriot Government shall stand ready to take additional measures to preserve programme objectives, including by reducing discretionary spending, while minimising the impact on vulnerable groups.
En particulier, en cas de recettes inférieures aux attentes ou d’une hausse des dépenses sociales sous l’effet d’une conjoncture macroéconomique défavorable, le gouvernement chypriote se tient prêt à prendre des mesures supplémentaires pour préserver les objectifs du programme, notamment en réduisant les dépenses discrétionnaires, tout en limitant autant que possible les incidences sur les groupes vulnérables.

In order to ensure the effective implementation of EU funds, the Cypriot Government shall ensure that the necessary national funds remain available to cover national contributions, including non-eligible expenditure, under the European Structural and Investment Funds (ERDF, ESF, Cohesion Fund, EAFRD and EFF/EMFF) in the framework of the 2007-13 and 2014-20 programme periods, while taking into account available European Investment Bank funding.
Pour assurer la mise en œuvre effective des fonds de l’Union, le gouvernement chypriote veille à ce que les fonds nationaux nécessaires soient disponibles pour couvrir les contributions nationales, y compris pour les dépenses non éligibles, au titre des fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEP/FEAMP) pour les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020, tout en tenant compte des ressources financières disponibles de la Banque européenne d’investissement.

‘7b. For the fiscal policy in 2017-2018, the Cypriot authorities shall pursue a general government balance that will ensure debt sustainability and is in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact’.
«7 ter. En ce qui concerne la politique budgétaire au cours de la période 2017-2018, les autorités chypriotes visent un solde des finances publiques qui assure la viabilité de la dette et suive la trajectoire d'ajustement prescrite par le pacte de stabilité et de croissance».

‘7a. For the fiscal policy in 2015-16, the Cypriot authorities shall pursue a general government balance in line with the adjustment path respecting the excessive deficit procedure (EDP) recommendation’.
«7 bis. En ce qui concerne la politique budgétaire au cours de la période 2015-2016, les autorités chypriotes maintiennent un solde des finances publiques conforme à la trajectoire d’ajustement dans le respect de la recommandation émise au titre de la procédure de déficit excessif (PDE)».

7a. For the fiscal policy in 2015-16, the Cypriot authorities shall pursue a general government balance in line with the adjustment path respecting the excessive deficit procedure (EDP) recommendation.
bis. En ce qui concerne la politique budgétaire au cours de la période 2015-2016, les autorités chypriotes maintiennent un solde des finances publiques conforme à la trajectoire d’ajustement dans le respect de la recommandation émise au titre de la procédure de déficit excessif (PDE).

7b. For the fiscal policy in 2017-2018, the Cypriot authorities shall pursue a general government balance that will ensure debt sustainability and is in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact.
ter. En ce qui concerne la politique budgétaire au cours de la période 2017-2018, les autorités chypriotes visent un solde des finances publiques qui assure la viabilité de la dette et suive la trajectoire d'ajustement prescrite par le pacte de stabilité et de croissance.

Specifically, in the event of underperformance of revenue or higher social spending needs due to adverse macroeconomic effects, the Cypriot Government shall stand ready to take additional measures to preserve the programme’s objectives, including by reducing discretionary spending, while minimising the impact on disadvantaged people.
En particulier, en cas de recettes inférieures aux attentes ou d’une hausse des dépenses sociales sous l’effet d’une conjoncture macroéconomique défavorable, le gouvernement chypriote se tient prêt à prendre des mesures supplémentaires pour préserver les objectifs du programme, notamment en réduisant les dépenses discrétionnaires, tout en limitant autant que possible les incidences sur les personnes défavorisées.

According to Protocol X of the Accession Treaty, “The application of the “acquis” shall be suspended in those areas of the Republic of Cyprus in which the Government of the Republic of Cyprus does not exercise effective control” (Art. 1.1) and “In the event of a settlement, the Council, acting unanimously on the basis of a proposal from the Commission, shall decide on the adaptations to the terms concerning the accession of Cyprus to the European Union with regard to the Turkish Cypriot Community” (Art. 4).
Conformément au Protocole X du traité d'adhésion, «L'application de "l'acquis" est suspendue dans les parties de la république de Chypre, où le gouvernement de la république de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif» (article 1.1) et «Dans l'hypothèse d'un règlement politique, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, décide des modifications à apporter aux modalités de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne en ce qui concerne la communauté chypriote turque" (article 4).