Traduction de «czech authorities considered » (Anglais → Français) :

As it had taken place without this notification, the shipment in question is considered to be an 'illegal shipment', and the Czech authorities should take the necessary measures to repatriate the shipment.
Le transfert ayant eu lieu sans cette notification préalable, il est à considérer comme un «transfert illicite», et les autorités tchèques devraient prendre les mesures qui s’imposent pour le rapatrier.

There the Court was asked to consider the consequences following from the failure of the (German) requesting authority to supply Mr Kyrian, a Czech national resident in the Czech Republic, with documents in a language which Mr Kyrian understood.
Dans cette affaire, la Cour était saisie de l’examen des conséquences découlant de ce que l’autorité requérante (allemande) a omis de fournir à M. Kyrian, un ressortissant tchèque résidant en République tchèque, des documents dans une langue que M. Kyrian comprenait.

The Czech authorities considered that no public tendering procedure would be necessary as the aircraft would be used mainly for Czech Republic military missions, i.e. for the protection of essential security interests of the State.
Les autorités tchèques ont estimé qu'une telle procédure ne se justifiait pas étant donné que les avions seraient essentiellement utilisés pour des missions militaires de la République tchèque, autrement dit pour la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'État.

That being the case, the Advocate General considers that the ne bis in idem principle cannot apply in the present case, because the Commission decision and the Czech authority's decision do not relate to the same territories.
Elle estime dans ces conditions que la règle du non-cumul des sanctions ne peut s’appliquer dans la présente affaire, puisque la décision de la Commission et celle de l’autorité tchèque de la concurrence ne visent pas les mêmes territoires.

The Commission considered that the procedure applied by the Czech authorities could not be considered a public procurement procedure or a procedure ensuring that the level of compensation was determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well-run and adequately provided with means of transport would have incurred, as required by the Altmark judgment.
La Commission a estimé que la procédure suivie par les autorités tchèques ne pouvait être considérée comme une procédure de marché public ou comme une procédure garantissant que le niveau de la compensation avait été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport aurait encourus, comme l’exige l’arrêt Altmark.

According to the Czech authorities, the Complainant was considered to meet the selection criteria only conditionally, since it did not specify clearly the price of its transport operation.
Selon les autorités tchèques, s’il était estimé que le plaignant remplissait les critères de sélection, c’était avec la réserve qu’il n’avait pas indiqué clairement le prix de ses prestations de transport.

The Commission must first of all examine whether the procedure applied by the Czech authorities could be considered a public procurement procedure.
La Commission doit avant tout examiner si la procédure appliquée par les autorités tchèques pourrait être considérée comme une procédure de marché public.

On the contrary, the Complainant argued that this reference amount of CZK 26 per km should not have been considered by the Czech authorities as a maximum transport price.
Au contraire, le plaignant a avancé que ce montant de référence de 26 CZK/km n’aurait pas dû être considéré par les autorités tchèques comme un prix maximum pour le service de transport.

She considers that the issue in the present case is the meaning of idem, and thus the question of the criteria to be used in determining whether the undertakings concerned were prosecuted or punished again for the same anti-competitive conduct when the Czech competition authority imposed a fine on them.
Selon l'avocat général, le litige porte en l’espèce sur la notion d'idem, c'est-à-dire sur les critères qu’il convient d’appliquer pour constater si les entreprises concernées ont été condamnées ou poursuivies une nouvelle fois du fait du même comportement anticoncurrentiel, lorsque l’autorité tchèque de la concurrence leur a infligé une amende.

Fourth, the Czech authorities indicate that a market economy investor will consider that the price of CZK 550 is underestimated given the fact that it corresponds to an exaggeratedly low price-earnings ratio (P/E).
Quatrièmement, les autorités tchèques affirment qu’un investisseur en économie de marché considérerait un prix de 550 CZK comme sous-évalué, étant donné qu’il correspond à un coefficient de capitalisation des résultats (CCR) exagérément bas.