Vertaling van "czech law because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice of the European Communities
Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today, the Commission is addressing letters of formal notice to the Czech Republic, Lithuania and Greece because they have failed to introduce such penalties systems into their national law.
Aujourd'hui, la Commission adresse des lettres de mise en demeure à la République tchèque, à la Lituanie et à la Grèce, au motif que ces pays ont manqué d'établir de tels systèmes de sanction en droit national.

I would like to ask you very, very urgently not to respond to a bad loser who obviously does not even respect Czech law, because he does not respect the constitutional majority which voted in favour of the treaty in the Czech Republic and who disregards the legislation in the Czech Republic, when he demands an opt-out for the Czech Republic concerning the validity of the Charter of Fundamental Rights.
Je vous prie très, très instamment de ne pas répondre à un mauvais joueur qui, de toute évidence, ne respecte même pas le droit tchèque, étant donné qu’il ne respecte pas la majorité constitutionnelle qui a voté en faveur du Traité au sein de la République tchèque, et qui ignore la législation en vigueur en République tchèque, lorsqu’il exige une clause d’exemption pour son pays au sujet de la validité de la Charte des droits fondamentaux.

In particular, Czech law does not comply fully with the Directive because it does not guarantee to a woman on maternity leave the right:
En particulier, la législation tchèque ne satisfait pas pleinement aux dispositions de la directive parce qu'elle ne garantit pas à une femme en congé de maternité le droit:

Many experts on international law believe that the Czech Republic could actually have claimed the status of 'core state' because at the time of the dissolution of Czechoslovakia Czech territory had the larger population and was also economically superior.
De nombreux spécialistes du droit international public estiment que la Tchéquie aurait parfaitement pu réclamer le statut d’État «noyau», étant donné qu’au moment de la séparation, elle possédait la population la plus nombreuse et l’économie la plus forte.

Many experts on international law believe that the Czech Republic could actually have claimed the status of 'core state' because at the time of the dissolution of Czechoslovakia Czech territory had the larger population and was also economically superior.
De nombreux spécialistes du droit international public estiment que la Tchéquie aurait parfaitement pu réclamer le statut d'État "noyau", étant donné qu'au moment de la séparation, elle possédait la population la plus nombreuse et l'économie la plus forte.

– (DE) I approve the accession of the Czech Republic because I take the view that the reunification of Europe and thus also the return of the Czechs to the European family must not be halted by the irresponsibility of those Czech politicians who have still not yet grasped how a modern state functions under the rule of law.
- (DE) J'approuve l'adhésion de la République tchèque car j'estime que la réunification de l'Europe, et donc aussi le retour des Tchèques au sein de la famille européenne, ne doit pas être stoppée par des politiciens tchèques irresponsables, qui n'ont toujours pas compris le fonctionnement d'un État de droit moderne.

The question of whether competition law has been violated is being investigated at this very moment by the Czech authorities, and the Commission services are in contact with the Czech authorities because it is our job to ensure that in the pre-accession phase the relevant instruments are correctly applied and the relevant procedures adhered to.
Cette question est actuellement examinée par les autorités tchèques compétentes et les services de la Commission sont en contact avec ces autorités car notre mission est de nous assurer que durant la phase de préadhésion, les instruments appropriés sont correctement appliqués et les procédures appropriées respectées.