Vertaling van "czech-polish state border " (Engels → Frans) :

1. Subject to the entry into force of an agreement to be concluded between the Czech Republic and the Republic of Poland on the maintenance of bridges and common road sections on the Czech-Polish State border, as referred to in Annex I to this Decision, and on the construction and subsequent maintenance of bridges on the Czech-Polish State border, as referred to in Annex II to this Decision, the Czech Republic and the Republic of Poland are hereby authorised to apply, in accordance with Articles 2 and 3, measures derogating from Article 5 of Directive 2006/112/EC in relation to the construction and maintenance of those border bridges and common road sections, all of which are partly within the territory of the Czech Republic and partly within the territory of the Republic of Poland.
1. Sous réserve de l’entrée en vigueur d’un accord à conclure entre la République tchèque et la République de Pologne concernant, d’une part, l’entretien de ponts et de tronçons routiers communs situés sur la frontière tchéco-polonaise, visés à l’annexe I de la présente décision, et, d’autre part, la construction et l’entretien ultérieur de ponts sur la frontière entre ces deux États membres, visés à l’annexe II de la présente décision, la République tchèque et la République de Pologne sont autorisées à appliquer, conformément aux articles 2 et 3, des mesures dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction et l’entretien de ces ponts frontaliers et tronçons routiers communs, qui tous se situent en partie sur le territoire de la République tchèque et en partie sur le territoire de la République de Pologne.

With respect to the supply of goods or services and intra-Community acquisition of goods intended for the maintenance of border bridges and common road sections listed in Annex I and for the construction and subsequent maintenance of border bridges listed in Annex II, the bridges and common road sections, as well as their construction sites, should be regarded as being entirely within the territory either of the Czech Republic or of the Republic of Poland in accordance with an agreement to be concluded between them on the construction and maintenance of bridges and maintenance of common road sections on the Czech-Polish State border.
Pour les livraisons de biens ou prestations de services et les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à l’entretien des ponts frontaliers et des tronçons routiers communs énumérés à l’annexe I ainsi qu’à la construction et à l’entretien ultérieur des ponts frontaliers énumérés à l’annexe II, lesdits ponts et tronçons routiers communs, ainsi que leurs chantiers de construction, devraient être considérés comme étant entièrement situés sur le territoire de la République tchèque ou de la République de Pologne conformément à un accord à conclure entre ces deux États membres pour la construction et l’entretien de ponts et l’entretien de tronçons routiers communs sur la frontière tchéco-polonaise.

The Czech Republic shall be responsible for the construction and subsequent maintenance of the following bridges on the Czech-Polish State border:
La République tchèque est responsable de la construction et de l’entretien ultérieur des ponts suivants situés sur la frontière tchéco-polonaise:

The Czech Republic shall be responsible for the maintenance of the following bridges and common road sections on the Czech-Polish State border:
La République tchèque est responsable de l’entretien des ponts et tronçons routiers communs suivants situés sur la frontière tchéco-polonaise:

The Republic of Poland shall be responsible for the maintenance of the following bridges and common road sections on the Czech-Polish State border:
La République de Pologne est responsable de l’entretien des ponts et tronçons routiers communs suivants situés sur la frontière tchéco-polonaise:

Verifications of the correct application of the rules have been carried out through spot checks in several participating States (via the Schengen evaluation mechanism) regarding: police cooperation (in Estonia, Latvia and Lithuania), air borders (in Poland, Slovakia and the Czech Republic), land borders (in Estonia, Latvia and Lithuania) and visa (in Estonia, Poland and Slovakia).
Des contrôles par sondage ont permis de vérifier dans plusieurs États parties (à l’aide du mécanisme d’évaluation de Schengen) si les règles de Schengen avaient été correctement appliquées en ce qui concerne: la coopération policière (en Estonie, Lettonie et Lituanie), les frontières aériennes (en Pologne, Slovaquie et République tchèque), les frontières terrestres (en Estonie, Lettonie et Lituanie) et les visas (en Estonie, Pologne et Slovaquie).

- in contrast, a Polish, Czech or Bulgarian national who makes false representations and circumvents the relevant controls by asserting that he wishes to enter a Member State for purposes of tourism, although in fact intending to take up an economic activity, places himself outside the sphere of protection recognised by the association agreements: a Member State may in that case reject his application and insist that he submit a new application in due and proper form by applying for an entry visa to the competent authorities in his State of origin or another State, provided that this does not prevent him from having his situation reviewed at a later date;
en revanche, un ressortissant polonais, tchèque ou bulgare qui fait une fausse déclaration et déjoue les contrôles pertinents en affirmant qu'il se rend dans un Etat membre pour faire du tourisme bien qu'il ait l'intention d'entreprendre une activité économique, se place en dehors de la sphère de protection reconnu par l'accord d'association: un Etat membre peut alors rejeter sa demande et exiger qu'il présente une nouvelle demande en bonne et due forme en sollicitant son visa d'entrer auprès des services compétents de son Etat d'origine ou d'un autre Etat, à condition que cela ne l'empêche pas ultérieurement de bénéficier d'un examen de sa situation.

The Court takes the view, however, that rights of entry and residence are not absolute privileges granted to Polish, Czech and Bulgarian nationals, and that the exercise of those rights may be limited by the rules of the Member States.
La Cour considère cependant que les droits d'admission et de séjour ne constituent pas des prérogatives absolues accordées aux ressortissants polonais, tchèques et bulgares et que leur exercice peut être limité par la réglementation des Etats membres.

My particular question to Senator Grafstein is: With the beginnings of the expansion of NATO and the three states of Poland, Hungary and the Czech Republic soon coming into NATO, does he feel that the expansion of NATO should be slowed down, particularly with reference to the Balkan states, which are next in line for membership and which would thus make Russia even more nervous about a nuclear armed alliance being present at Russia's borders?
Voici la question que j'aimerais poser au sénateur Grafstein: avec l'amorce de l'expansion de l'OTAN et l'admission prochaine de trois autres États, soit la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, au sein de l'OTAN, ne croit-il pas qu'il y a lieu de ralentir l'expansion de l'OTAN, surtout par rapport aux États balkaniques, qui sont les prochains sur la liste des nouveaux membres, ce qui rend la Russie encore plus nerveuse car il y aurait présence d'une alliance dotée d'armes nucléaires à ses frontières?

This all goes with the one aspect and that is both Czech and Polish governments have already indicated they will be demanding security guarantees from the United States in exchange for agreement to host such a system.
Cela se vérifie dans un sens puisque les gouvernements tchèque et polonais ont déjà indiqué qu'ils exigeraient des garanties de sécurité des États-Unis en échange de l'acceptation d'un système.