Bearing in mind the Communication from the Commission COM(2000) 0284 /final, the International Maritime Organisation (IMO) Recommendation on the design and operation of passenger ships to respond to elderly and disabled persons’ needs, the findings of the Handiami Project and Directive 1999/35/EC , does the Commission envisage taking steps or measures of any kind to avoid the situations that arise in maritime transport on a daily basis, whereby rights, safety and accessibility in this form of transport fail to meet the minimum levels required?
Vu la communication de la Commission au Conseil COM(2000) 0284/final, ainsi que la "recommandation sur la conception et l'exploitation d'un navire pour passagers en
vue de répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées" adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI), les résultats du projet Handiami et la directive 1999/35/CE , la Commission a-t-elle prévu de prendre des dispositions ou des mesures de quelque nature que ce soit, pour éviter les situations qui se produisent quotidiennement dans les transports maritimes, où les droits, la sécurité et l'accessibilité à ce type de transport ne satisfont pas a
...[+++]ux normes minimales ?