Traduction de «daily penalty from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

value of a daily penalty unit | level of a daily penalty unit | amount of a daily penalty unit
montant d'un jour-amende

daily penalty payments
astreintes journalières

daily penalty payment
astreinte journalière

daily penalty unit
jour-amende

number of daily penalty units
nombre des jours-amende

Understanding China through cartoons: a current review illustrated by cartoons from People's Daily, Beijing, with interpretations gleaned from China Daily, Beijing
La Chine à travers les caricatures : un aperçu de l'actualité en Chine illustré par les caricatures du Quotidien du Peuple, Beijing, avec Commentaires tirés du China Daily, Beijing

proceeds from fines and penalties
produit des amendes,contraventions et condamnations pécuniaires

Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of Health the powers, duties and functions under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act in Relation to the Pest Control Products Act
Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi su

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will call on the Court to impose a daily penalty of € 22 260,48 for Belgium, € 53 287,52 for France and € 62 203,68 for Germany from the day of the judgement until this Directive is fully enacted and in force in national law.
La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière de 22 260,48 euros par jour à la Belgique, de 53 287,52 euros par jour à la France et de 62 203,68 euros par jour à l'Allemagne à compter du prononcé du jugement jusqu'à la pleine entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne.

The Commission has now requested the Court of Justice to impose on Greece a lump sum penalty of about €6 million. The Commission has also requested that the Court impose a daily penalty of €34,974 from the day of its judgment until the date Greece has taken all the necessary steps to execute the Commission's 2008 decision.
La Commission a à présent demandé à la Cour de justice d’infliger à la Grèce le paiement d’un montant forfaitaire d’environ 6 millions d’euros, ainsi qu’une astreinte journalière de 34 974 euros à compter du jour du prononcé de son arrêt jusqu’à la date à laquelle la Grèce aura pris toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de la Commission de 2008.

The daily penalty interest shall accrue on a daily basis on the amount due at an interest rate applied by the European Central Bank to its principal refinancing operations, as published in the C series of the Official Journal of the European Union, in force on the first calendar day of the month in which the payment deadline falls increased by 8 percentage points from the date on which the instalment was due.
L'astreinte journalière est déterminée par le calcul quotidien d'intérêts sur le montant dû selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré de 8 points de pourcentage, à compter de la date à laquelle le montant était exigible.

The daily penalty interest shall accrue on a daily basis on the amount due at an interest rate applied by the European Central Bank to its principal refinancing operations, as published in the C series of theOfficial Journal of the European Union, in force on the first calendar day of the month in which the payment deadline falls increased by 8 percentage points from the date on which the instalment was due.
L'astreinte journalière est déterminée par le calcul quotidien d'intérêts sur le montant dû selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré de 8 points de pourcentage, à compter de la date à laquelle le montant était exigible.

The periodic penalty payments shall not exceed 5 % of the average daily turnover of the undertaking or association concerned in the preceding business year for each working day of delay, calculated from the date established in the decision, until it supplies complete and correct information as requested or required by the Commission.
Les astreintes ne dépassent pas 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen de l’entreprise ou association d’entreprises, réalisé au cours de l’exercice social précédent, par jour ouvrable de retard à compter de la date fixée dans la décision, jusqu’à ce qu’elle fournisse, de façon complète et exacte, les renseignements demandés ou exigés par la Commission.

This would mean, notably, that the daily penalty payment would run from the day on which the judgment was handed down.
Il s'ensuit notamment que l'astreinte journalière devrait courir à compter du jour du prononcé de l'arrêt.

1. The Commission may by decision impose on the persons referred to in Article 3(1)b, undertakings or associations of undertakings, periodic penalty payments not exceeding 5 % of the average daily aggregate turnover of the undertaking or association of undertakings concerned within the meaning of Article 5 for each working day of delay, calculated from the date set in the decision, in order to compel them:
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), et aux entreprises ou associations d'entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires total journalier moyen de l'entreprise ou association d'entreprises concernée au sens de l'article 5 par jour ouvrable de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:

1. The Commission may, by decision, impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments not exceeding 5 % of the average daily turnover in the preceding business year per day and calculated from the date appointed by the decision, in order to compel them:
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:

In Spain, there is a daily penalty for non-compliance ranging from 600 to 60.000 € per day of delay in implementing the court decision.
En Espagne, une astreinte journalière de 600 à 60 000 euros est ordonnée en cas de retard d’exécution.