Vertaling van "dairy products and dairy products substitutes act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Dairy Products and Dairy Products Substitutes Act [ Dairy Products Substitutes Act | Dairy Products Act ]
Loi des produits laitiers et de leurs succédanés [ Loi des succédanés de produits laitiers | Loi des produits laitiers ]

An Act to amend the Dairy Products and Dairy Products Substitutes Act
Loi modifiant la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

dairy substitute [ dairy product substitute ]
succédané de produits laitiers [ succédané laitier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and the Treasury Board, pursuant to Canadian Dairy Commission Vote 50a of Appropriation Act No. 3, 1978-79, is pleased hereby to revoke the Exported Dairy Products Assistance Payments Order made by Order in Council P.C. 1979-741 of 15th March, 1979Footnote and to make the annexed Order prescribing terms and conditions respecting payments to exporters of dairy products in substitution therefor.
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du conseil du Trésor et en vertu du crédit 50a de la Commission canadienne du lait de la Loi n 3 de 1978-79 portant affectation de crédits, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur les paiements au titre d’aide pour les produits laitiers exportés établi par le décret C.P. 1979-741 du 15 mars 1979Note de bas de page et de prendre en remplacement le Décret prescrivant les modalités de l’aide versée aux exportateurs de produits laitiers, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, is pleased hereby to revoke the Canada Dairy Products Regulations C.R.C., c. 533 and, pursuant to sections 3, 5 and 8 and subsection 10(4) of the Canada Agricultural Products Standards Act, to make the annexed Regulations respecting the grading, packing, marking and inspection of dairy products and international and interprovincial trade in dairy products in substitution therefor.
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les produits laitiers du Canada, C.R.C., c. 533 et en vertu des articles 3, 5 et 8 et du paragraphe 10(4) de la Loi sur les normes des produits agricoles du Canada, de le remplacer par le Règlement concernant le classement, l’emballage, le marquage, l’inspection, ainsi que le commerce international et interprovincial des produits laitiers.

21. The Governor in Council may include on the Import Control List established under the Export and Import Permits Act any dairy product the import of which the Governor in Council deems it necessary to control for the purpose of implementing any action taken under this Act to support the price of that dairy product or that has the effect of supporting the price of that dairy product.
21. Le gouverneur en conseil peut ajouter à la liste des marchandises d’importation contrôlée, établie aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, tout produit laitier dont il convient de contrôler l’importation pour permettre l’application des mesures de soutien des prix.

16. Recalls that clear labelling of dairy product substitutes such as non-dairy cheese and other non-dairy products is of vital importance, and should include specification of raw materials and country of origin; insists that products branded as dairy products must contain animal milk or animal milk products;
16. rappelle qu'un étiquetage clair des succédanés de produits laitiers comme le fromage sans produits laitiers et les autres denrées sans produits laitiers est d'une importance vitale, et que cet étiquetage devrait inclure la spécification des matières premières et du pays d'origine; insiste pour que les produits étiquetés comme des produits laitiers contiennent du lait animal ou des produits provenant du lait animal;

6. Recalls that the clear labelling of dairy product substitutes such as cheese and other non- animal fat-based products is of vital importance, and should include specification of raw materials and country of origin; insists that products branded as dairy must be dairy products;
6. rappelle qu'un étiquetage clair des substituts de produits laitiers comme le fromage et autres produits à base de graisses animales est d'une importance vitale, et que cet étiquetage devrait comprendre la spécification des matières premières utilisées et leur pays d'origine; insiste pour que les produits étiquetés comme produits laitiers soient effectivement des produits laitiers;

6. Recalls that a clear labelling of dairy product substitutes such as cheese and other non-animal fat-based products is of vital importance, and insists that products branded as dairy must be 100% dairy products;
6. rappelle qu'un étiquetage clair des succédanés des produits laitiers, comme le fromage et d'autres produits à base de graisses non animales, revêt une importance fondamentale et demande avec insistance que les produits dits "laitiers" soient à 100 % des produits laitiers;

12. Recalls that clear labelling of dairy product substitutes such as cheese and other non‑animal‑fat-based products is of vital importance, and should include specification of raw materials and country of origin; insists that products branded as dairy must be dairy products;
12. rappelle qu'un étiquetage clair des succédanés de produits laitiers comme le fromage et autres produits à base de graisses non animales est d'une importance vitale, et que cet étiquetage devrait inclure la spécification des matières premières et leur pays d'origine, et insiste pour que les produits étiquetés comme des produits laitiers soient effectivement des produits laitiers;

So the butter oil issue, as a substitute, because of the wording of proposed subsection 18.1(2) which is what Madame Poirier-Rivard is asking cannot be taken into account when you're talking about a dairy product substituting another dairy product in the making of a dairy product.
Ainsi, l'utilisation de l'huile de beurre comme substitut, compte tenu du libellé proposé pour le paragraphe 18.1(2)—au sujet duquel Mme Poirier-Rivard s'interroge—ne peut pas être prise en compte lorsqu'il est question d'un produit laitier utilisé en remplacement d'un autre pour la fabrication d'un produit laitier.

For example, the Food and Drugs Act and the Consumer Packaging and Labelling Act prohibit false and misleading labels, but what constitutes false and misleading labels in the dairy context is not fleshed out (1420) The dairy products regulations made under the Canada Agricultural Products Act do contain labelling requirements, but these only apply to standardized dairy products, for example what has to be on the label of cheddar cheese once it has met the standard.
Par exemple, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation interdisent que l'on utilise des étiquettes inexactes ou trompeuses, mais elles ne précisent pas exactement ce qu'il faut entendre par une étiquette inexacte ou trompeuse dans le contexte des produits laitiers (1420) Le règlement sur les produits laitiers pris en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada contient bien des prescriptions sur l'étiquetage, mais ces prescriptions ne visent que les produits laitiers normalisés, par exemple ce qui doit figurer sur l'étiquette du fromage qui répond à la norme cheddar.