Traduction de «damages actions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]
action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages
action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages
action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

claim for damages | action for damages | action for compensation
action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

action for compensation | action for damages | action for pecuniary reparation
recours en indemnité

personal damage action
action pour dommage personnel

treble damage action
poursuite en triples dommages-intérêts

Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

motor vehicle own damage insurance | automobile own damage insurance | automobile insurance | vehicle own damage insurance | vehicle insurance | own damage motor vehicle insurance | motor own damage insurance | motorcar collision insurance | own damage insurance | motor vehicle insurance
assurance tierce | tierce assurance | tierce | assurance « tierce » automobile | assurance dommages à l'automobile | assurance dégâts accidentels subis | assurance de corps de véhicule | assurance de corps automobiles

right of action for damages
droit d'action en dommages-intérêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Collective damages actions in regulated policy areas typically follow on from infringement decisions adopted by public authorities and rely on the finding of an infringement, which is often binding on the civil court before which a collective damages action is brought.
Les actions collectives en dommages et intérêts dans les domaines réglementés font généralement suite à des décisions en matière d’infractions adoptées par les autorités publiques et sont fondées sur la constatation de l’existence d’une infraction, constatation qui, souvent, lie la juridiction civile saisie de l’action collective en dommages et intérêts.

Furthermore, as many decisions of competition authorities in cartel cases are based on a leniency application, and damages actions in cartel cases generally follow on from those decisions, leniency programmes are also important for the effectiveness of actions for damages in cartel cases.
En outre, étant donné que de nombreuses décisions des autorités de concurrence dans des affaires d'entente reposent sur des demandes de clémence, et que les actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente sont généralement des actions de suivi de ces décisions, les programmes de clémence sont également importants pour l'efficacité des actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente.

2. This Directive sets out rules coordinating the enforcement of the competition rules by competition authorities and the enforcement of those rules in damages actions before national courts.
2. La présente directive fixe les règles coordonnant la mise en œuvre des règles de concurrence par les autorités de concurrence et la mise en œuvre de ces règles dans le cadre d'actions en dommages et intérêts intentées devant les juridictions nationales.

As the Directive applies to any damages actions in the antitrust field, it applies also to collective actions in those Member States where they are available.
Étant donné que la directive s'applique à toute action en dommages et intérêts dans le domaine des infractions au droit de la concurrence, elle s'applique également aux mécanismes de recours collectif dans les États membres où de tels mécanismes existent.

So I am very glad that the Council has now also formally approved the Directive on antitrust damages actions.
Je suis donc très heureuse d'apprendre que le Conseil vient aussi d'approuver formellement la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante.

The European Commission welcomes today's formal adoption by the EU Council of Ministers of a Commission proposal for a Directive on antitrust damages actions.
La Commission européenne se félicite de l'adoption formelle aujourd'hui, par le Conseil de ministres de l'UE, d'une proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante.

Officials – Actions – Action for damages – Action in relation to the administration’s obligation to compensate for damage caused to an official by a third party – Admissibility – Condition – Obligation to bring proceedings before the national courts first
Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité – Recours au titre de l’obligation de l’administration de réparer un dommage causé à un fonctionnaire par un tiers – Recevabilité – Condition – Obligation de s’adresser préalablement aux juridictions nationales

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26124 - EN - Damages actions for breach of the EU antitrust rules
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26124 - EN - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante

Damages actions for breach of these antitrust rules are part of private enforcement of these rules. “Private enforcement” means legal action brought by one private party against another party before a national court.
Les actions en dommages et intérêts introduites pour infraction aux règles antitrust entrent dans le cadre de l'application de ces règles par les particuliers, c'est-à-dire les actions en justice intentées par un particulier contre une autre partie devant une juridiction nationale.

Obstacles to a more effective system of damages actions for breach of EC Treaty antitrust rules are identified and for each of these obstacles, the Green Paper puts forward, for debate and possible future action, various options designed to address the underlying problem.
Il identifie les obstacles qui s'opposent à la mise en place d'un système plus efficace d'introduction des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles antitrust du traité CE, et propose, pour chacun de ces obstacles, différentes solutions, qui pourront faire l'objet d'un débat et, éventuellement, d'une action ultérieure.