Vertaling van "damages recoverable at common law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

damages recoverable at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

damages recovered at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Effective consequences should be brought to bear in relation to damages in tort, common law, or other breaches of statute.
Des sanctions efficaces devraient être appliquées en ce qui concerne les dommages-intérêts en matière de responsabilité délictuelle, la common law, ou d'autres infractions aux règles.

(4) A spouse or common-law partner who has not given consent to a transaction for which it was required may, without prejudice to any other right, claim damages from the other spouse or common-law partner.
(4) L’époux ou conjoint de fait qui n’a pas consenti à l’acte pour lequel son consentement était requis peut, sans porter atteinte à ses autres droits, réclamer des dommages-intérêts à l’autre époux ou conjoint de fait.

The parties agree that nothing in this section limits the right of the Band to seek or obtain monetary compensation from Saskatchewan (including costs associated with obtaining such compensation) for damages suffered as the result of any interference with, loss of, or damage to, the Band’s common law riparian rights.
Les parties conviennent qu’aucune disposition du présent article ne limite le droit de la bande de demander ou d’obtenir une indemnité auprès de la Saskatchewan (y compris les coûts engagés pour obtenir l’indemnité) si ses droits de riverain ont été entravés, perdus ou lésés.

However, in civil law or common law, when there is an action in damage we usually do not have a ceiling on the amount of damages that will be awarded by the court or the administrative tribunal.
Toutefois, en droit civil ou en common law, le montant des dommages qui peut être accordé par la cour ou le tribunal administratif dans le cas d'une action en dommages n'est pas limité.

4. According to Article 340(2) TFEU and settled case-law of the Court of Justice, the Union shall, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States, make good any damage caused by its institutions in the performance of their duties, including any damage due to wrongful use of personal data following an incorrect determination under paragraphs 2 and 3.
4. Selon l'article 340, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la jurisprudence constante de la Cour de justice, l'Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions dans l'exercice de leurs fonctions, y compris tout dommage dû à une utilisation abusive de données à caractère personnel à la suite d'une détermination incorrecte du niveau de protection au titre des paragraphes 2 et 3.

6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;
6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;

The doctrine of cy-pres derived from common law (apportionment that is as accurate as possible) contradicts this principle, since the damages actually incurred are not paid out.
La doctrine cy-près (répartition la plus proche possible) dérivée de la common law va à l'encontre de ce principe dans la mesure où les pertes réellement causées ne sont pas liquidées.

6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;
6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;

In your view, knowing as you do both the civilian aspects of civil liability and the common-law aspects of civil liability, is there not a different treatment in (a) and (b), one saying " damage caused by" the other saying " tort committed by" ; and then (a)(ii) saying " .damage resulting from the act.in the custody of.." . and (b)(ii) saying " a breach of duty.." .
À votre avis, puisque vous connaissez à la fois les aspects de droit civil de la responsabilité civile et les aspects de common law de la responsabilité civile, n'y a-t-il pas un traitement différent aux alinéas a) et b), puisque l'un dit «le dommage causé» et l'autre «les délits civils commis»; et a)(ii) «le dommage causé par le fait des biens qu'il a sous sa garde», et b)(ii) «les manquements aux obligations».