Vertaling van "dan que pham " (Engels → Frans) :

Case C-474/13 (Thi Ly Pham) concerns the compatibility with Article 16(1) of a national administrative practice to place a pre-removal detainee in accommodation together with ordinary prisoners if he/she consents to such accommodation.
L'affaire C-474/13 (Thi Ly Pham) concerne la compatibilité avec l’article 16, paragraphe 1, d'une pratique administrative nationale consistant à placer une personne en rétention préalablement à l'éloignement par regroupement avec des prisonniers de droit commun, dans l’hypothèse où cette personne consent à un tel regroupement.

Case C-474/13 (Thi Ly Pham) (pending) concerns the compatibility with Article 16(1) of the Directive with a national administrative practice to place a pre-removal detainee in accommodation together with ordinary prisoners if he/she consents to such accommodation
L'affaire C-474/13 (Thi Ly Pham) (en cours) concerne la compatibilité avec l’article 16, paragraphe 1, de la directive d'une pratique administrative nationale consistant à placer une personne en rétention aux fins d’éloignement par regroupement avec des prisonniers, dans l’hypothèse où cette personne consent à un tel regroupement.

Q. whereas the Vietnamese authorities are still putting restrictions on freedom of expression and the freedom of the press, in particular by establishing a police force in 2004 to censor the Internet and imprisoning cyber-dissidents, including Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh and Nguyen Khac Toan, for espionage, simply for having circulated information on the Internet,
Q. considérant que les autorités vietnamiennes imposent encore des restrictions à la liberté d'expression et à la liberté de la presse, en particulier en ayant institué, en 2004, une force de police pour censurer l'Internet et en emprisonnant pour espionnage des cyberdissidents, par exemple Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh et Nguyen Khac Toan, au seul motif qu'ils avaient diffusé des informations sur Internet,

U. taking note of the testimony given by the Buddhist monk, Thich Thien Minh, who recently left a re-education camp after 26 years in detention, concerning the terrible conditions endured by prisoners in the Z30A camp in Xuan Loc, in particular the Roman Catholic priests, Pham Minh Tri and Nguyen Duc Vinh, who have been held for more than 18 years, and a member of the Buddhist Hoa Hao sect, Ngo Quang Vinh, aged 87,
U. prenant bonne note du témoignage de Thich Thien Minh, moine bouddhiste, qui a quitté il y a peu un camp de rééducation, où il avait été détenu pendant vingt-six ans, sur le sort terrible fait aux prisonniers du camp Z30A de Xuan Loc, en particulier à deux prêtres catholiques romains Pham Minh Tri et Nguyen Duc Vinh, détenus pendant plus de dix-huit ans, et à Ngo Quang Vinh, âgé de 87 ans, membre de la secte bouddhique Hoa Hao,

T. whereas prisoners of conscience, including the Catholic priests Pham Minh Tri (whose imprisonment led to dementia) and Nguyen Duc Vinh, who have been imprisoned for 18 years, and the Hoa Hao Buddhist Ngo Quang Vinh (87), suffer a terrible fate,
T. eu égard au sort pitoyable des prisonniers de conscience, notamment des prêtres catholiques Pham Minh Tri (emprisonné jusqu’à la démence) et Nguyen Duc Vinh, détenus depuis 18 ans, et du bouddhiste hoa hao Ngo Quang Vinh (87 ans),

U. taking note of the testimony given by the Buddhist monk Thien Minh, who recently left a re-education camp after 26 years in detention, concerning the terrible conditions endured by prisoners in the Z30A camp in Xuan Loc, in particular the Roman Catholic priest Pham Minh Tri, Nguyen Duc Vinh, who was held for more than 18 years, and a member of the Buddhist Hoa Hao sect, Ngo Quang Vinh, aged 87,
U. prenant bonne note du témoignage de Thien Minh, moine bouddhiste, qui a quitté il y a peu un camp de rééducation, où il avait été détenu pendant vingt-six ans, sur le sort terrible fait aux prisonniers du camp Z30A de Xuan Loc, en particulier à Pham Minh Tri, prêtre catholique romain, à Nguyen Duc Vinh, détenu pendant plus de dix-huit ans et à Ngo Quang Vinh, âgé de 87 ans, membre de la secte bouddhique hoa hao,

Q. whereas the Vietnamese authorities are still putting restrictions on freedom of expression and the freedom of the press, in particular by establishing a police force in 2004 to censor the Internet and imprisoning cyber-dissidents including Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh and Nguyen Khac Toan, for espionage, simply for having circulated information on the Internet,
Q. considérant que les autorités vietnamiennes imposent encore des restrictions à la liberté d'expression et à la liberté de la presse, en particulier en instituant, en 2004, une force de police pour censurer l'Internet et en emprisonnant pour espionnage des cyberdissidents, par exemple Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh et Nguyen Khac Toan, au seul motif qu'ils avaient diffusé des informations sur Internet,

What Pham was about was whether or not Mr. Pham would get access to the Immigration Appeal Division, who may well have deported him.
Il s'agissait de déterminer si M. Pham pouvait s'adresser à la Section d'appel de l'immigration qui aurait bien pu le déporter.