When, on imperative grounds of urgency, such as an urgent need to strengthen restrictions on the marketing or use of dangerous substances, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC.
Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, telles que la nécessité urgente de renforcer les limitations apportées à la mise sur le marché et à l'emploi de substances dangereuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE.