3. In each other region, the Commission shall determine the date from which the transmission of the data in Article 3(1) becomes mandatory when Member States have notified the Commission that they made the necessary technical and legal arrangements to collect and transmit the data referred to in Article 3 (1) to the VIS for all applications in the region concerned, including arrangements for the collection and/or transmission of the data on behalf of another Member State.
3. Dans chacune des autres régions, la Commission détermine la date à partir de laquelle la transmission des données prévues à l'article 3, paragraphe 1, devient obligatoire, dès lors que les États membres lui ont notifié qu'ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l'article 3, paragraphe 1, concernant toutes les demandes dans la région en question, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d'un autre État membre.