Traduction de «data base on non-tariff measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

data base on non-tariff measures
base de données concernant les mesures non tarifaires

Data Base on Trade Control Measures [ UNCTAD Data Base on Trade Control Measure ]
Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation commerciale [ Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation du commerce ]

Group on Non-Tariff Measures
Groupe des mesures non tarifaires

non-tariff barrier measures
mesures non tarifaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Beyond tariffs, the agreement also contains a wide range of commitments pertaining to non-tariff measures, which is an area that has been identified as a priority for our stakeholders.
L'accord contient également toute une gamme d'engagements concernant les mesures non tarifaires, domaine considéré comme étant prioritaire par nos partenaires.

Market access includes those issues that are linked with government policy and/or regulation, and this can include tariffs or non-tariff barriers that may be based on discriminatory environmental measures.
L'accès aux marchés s'entend des enjeux qui sont liés à la politique ou à la réglementation gouvernementale, y compris les barrières tarifaires et non tarifaires qui peuvent être fondées sur des mesures environnementales discriminatoires.

Mr. Martin Parent: In addition to these issues, the multilateral negotiations present an opportunity to address other concerns our alliance considers very important. Specifically, these include the need to attain renewed commitments to ensure science- based sanitary and phytosanitary measures and guarantee that these technical restrictions do not become trade barriers to block imports or replace border measures which previously restricted market access, and working toward ensuring that science is the only basis on which countries assess the acceptability of genetically modified organisms and their products and that labelling requirements not act as a non-tariff barrier to trade.
M. Martin Parent: En plus de ces questions, les négociations multilatérales fournissent l'occasion d'aborder d'autres questions que notre alliance considère très importantes, notamment: la nécessité d'obtenir un renouvellement des engagements à ce que les mesures de protection sanitaires et phytosanitaires reposent sur des données scientifiques et la garantie que ces restrictions techniques ne deviendront pas des barrières commerciales visant à empêcher les importations ou à remplacer les mesures douanières qui restreignaient auparavant l'accès aux marchés; travailler à assurer que les données scientifiques soient la seule raison en vertu de laquelle les pays évaluent si des organismes modifiés génétiquement et leurs produits sont acceptables; et que les exigences en matière d'étiquetage ne représentent pas des obstacles non douaniers aux échanges commerciaux.

(48) Volume-based tariffs should be considered compatible with the principle of an open internet as long as they allow end-users to choose the tariff corresponding to their normal data consumption based on transparent information about the conditions and implications of such choice.
(48) Les tarifs liés au volume devraient être considérés compatibles avec le principe d'un internet ouvert dès lors qu'ils permettent à l'utilisateur final de choisir le tarif qui correspond à sa consommation normale de données, en se fondant sur des informations transparentes relatives aux conditions et aux conséquences de ce choix.

Chapter 3 of NAFTA establishes the rules with respect to according national treatment to all goods of another party to the agreement and the elimination of all tariff and non-tariff measures against goods of another party.
Le chapitre 3 de l'ALENA établit les règles concernant l'octroi d'un traitement national pour tous les biens d'un autre État signataire de l'accord et prévoit l'élimination de tous les droits de douane sur les biens d'un autre État.

As with the regulatory measures already in place for voice and SMS services, until the structural measures bring sufficient competition, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for Union-wide retail data roaming services for a transitional period is the introduction of a requirement for roaming providers to offer their roaming customers a transitory euro-data tariff which does not exceed a specified maximum charge.
À l’instar des mesures réglementaires mises en place pour les services d’appels vocaux et de SMS et en attendant que la mesure structurelle rende le marché suffisamment concurrentiel, l’approche la plus efficace et équilibrée pour réglementer, pendant une période transitoire, le niveau des prix de détail des services de données en itinérance dans l’Union est d’exiger des fournisseurs de services d’itinérance qu’ils offrent à leurs clients en itinérance un eurotarif données transitoire qui ne dépasse pas un prix maximal déterminé.

Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduced by Regulation (EC) No 717/2007, which was extended by the euro-SMS tariff provided for in Regulation (EC) No 544/2009 of the European Parliament and of the Council and should be extended by the euro-data tariff provided for in this Regulation.
Jusqu’à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d’itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l’approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l’intérieur de l’Union consiste à fixer, au niveau de l’Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l’eurotarif introduit par le règlement (CE) no 717/2007, qui a été complété par l’eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) no 544/2009 et devrait être complété par l’eurotarif données prévu par le présent règlement.

1. The common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly with regard to changes in tariff rates, the conclusion of tariff and trade agreements relating to trade in goods and services, and the commercial aspects of intellectual property, foreign direct investment, the achievement of uniformity in measures of liberalisation, export policy and measures to protect trade such as those to be taken in the event of dumping or subsidies.
1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.

The non-tariff initiative may have to be based on a rules approach, looking at horizontal issues such as customs valuation, licensing, origin, product safety standards and certification procedures, but should also allow for discussions of specific non-tariff measures on a case-by-case basis.
L'initiative non tarifaire devra éventuellement se fonder sur une approche de la réglementation qui consisterait à examiner les questions horizontales, comme l'évaluation en douane, l'octroi de licences, l'origine, les normes de sécurité des produits et les procédures de certification, mais qui devrait également permettre de débattre au cas par cas de mesures non tarifaires spécifiques.

The EU anti trafficking policy must be based on a clear picture of the actual extent of the problem at EU and global level.[lxv] But precise figures are not available,[lxvi] and law enforcement data, although important, are not sufficient.[lxvii] In 2003, the Council invited the Commission and the Member States to promote measures to set up a monitoring system on human trafficking in order to provide updated data through the continuous and regular collection from the competent national authorities.[lxviii] Taking into account the 2003 Statistics Action Plan[lxix] and Eurostat data in the area of migration[lxx] which cover aspects of the phenomenon, the first step for a coherent statistical system is to systematically collect and analyse data - disaggregated by age, sex and other relevant aspects[lxxi] - from different sources based on common guidelines at a central place at the national level.
La politique communautaire antitraite doit reposer sur une évaluation précise de la véritable étendue du problème à l’échelon européen et au niveau mondial.[lxv] Cependant, il n’existe pas de chiffres précis à ce sujet[lxvi] et les données relatives à la répression, bien qu’importantes, ne suffisent pas[lxvii]. En 2003, le Conseil a invité la Commission et les États membres à promouvoir des mesures visant à établir un système de suivi de la traite des êtres humains afin de fournir des données actualisées grâce à la collecte continue et régulière de données auprès des autorités nationales compétentes.[lxviii] Compte tenu du plan d’action statistique 2003[lxix] et des données d’Eurostat dans le domaine de la migration[lxx], qui couvrent certains aspects du phénomène, la première chose à faire en vue d’instaurer un système statistique cohérent est de collecter et d’analyser systématiquement des données - ventilées par âge, par sexe et selon d’autres éléments pertinents[lxxi] - provenant de sources différentes, en suivant des orientations communes et de manière centralisée au niveau national.