Traduction de «data base project on palestinian human rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Data Base Project on Palestinian Human Rights
Projet de base de données sur les droits de l'homme des Palestiniens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Support to East Jerusalem (€10.5 million):this programme aims at supporting and preserving of the Palestinian presence in East Jerusalem in line with EU's position considering Jerusalem as the future capital of the two states.Building on the successful past interventions, the action will support community based projects through grants to civil society organisations and will notably focus on private sector development, urban planning, protection of socio-economic rights and cultural identity and heritage (with tourism-related potential).
Soutien à Jérusalem-Est (10,5 millions €): ce programme a pour but de soutenir et de maintenir la présence palestinienne à Jérusalem-Est conformément à la position de l'UE qui envisage Jérusalem en tant que future capitale des deux États. L'action, qui s'appuie sur le succès d'interventions antérieures, soutiendra des projets réalisés au niveau local au moyen de subventions destinées à des organisations de la société civile et se concentrera notamment sur le développement du secteur privé, l'urbanisme, la protection des droits socio-économiques, de l'identité culturelle et du patrimoine (présentant un potentiel touristique).

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.
Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.

1. Member States shall provide for a decision based solely on automated processing, including profiling, which produces an adverse legal effect concerning the data subject or significantly affects him or her, to be prohibited unless authorised by Union or Member State law to which the controller is subject and which provides appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject, at least the right to obtain human intervention on the part of the controller.
1. Les États membres prévoient que toute décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques défavorables pour la personne concernée ou l'affecte de manière significative, est interdite, à moins qu'elle ne soit autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui fournit des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et au minimum le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement.

88. Expresses its concern about the increasingly widespread practice of profiling, based on the use of data-mining techniques and the generalised collection of innocent citizens' data, for preventive and policing purposes; recalls the importance of the fact that law-enforcement actions must be based on respect for human rights, from the principle of the presumption of innocence to the right to privacy and data protection;
88. fait part de son inquiétude devant la généralisation, à des fins de prévention ou de police, de la pratique du profilage qui s'appuie sur le recours à des techniques d'analyse par exploration des données et sur la collecte systématique des données de citoyens innocents; rappelle l'importance du principe selon lequel les actions répressives doivent respecter les droits de l'homme, depuis la présomption d'innocence jusqu'au droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel;

It is also necessary that research projects based on such data be made subject to reviews that are appropriate for research on human data, for example on ethical aspects, before being conducted.
Il est également nécessaire que les projets de recherche qui se fondent sur de telles données puissent, avant d'être menés, faire l'objet d'analyses qui soient adaptées à la recherche sur les êtres humains, par exemple en ce qui concerne les aspects éthiques.

Does the Commission not take the view that this constitutes a clear case of discrimination based on race, ethnic origin and nationality? Does the Commission not consider that the collection of fingerprints of Roma and the creation of a Roma database constitute a violation of human right and fundamental freedoms, the principles of equality and non-discrimination, privacy rights and data protection rules, as recognised by the European Convention on Human Rights and the related jurisprudence, the EU Charter of Fundamental Rights, the EU Treaties, particularly Article 6 of the EU Treaty, and the political mandates of Article 12 of the EC Treaty (prohibition of discrimination based on nationality) and Article 13 of the EC Treaty (prohibition of discrimination based on race and ethnic origin), as well as the anti-discrimination directive on race and ethnicity (2000/43/EC) and the directive on free movement (2004/38/EC)?
Ne pense-t-elle pas qu'il s'agit-là d'un cas flagrant de discrimination en raison de la race, de l'origine ethnique et de la nationalité, et que la collecte d'empreintes digitales de Roms, comme la création d'une base de données sur cette population, ne respectent pas les droits de l'homme et les libertés fondamentales, les principes d'égalité et de non-discrimination, le droit à la vie privée et les règles de protection des données telles qu'elles sont reconnues par la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et la jurisprudence afférente, par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, par les traités européens, notamment l'article 6 TUE, et les exigences politiques des articles 12 (non-discrimination en raison de la nationalité) et 13 TCE (non-discrimination en raison de la race et de l'origine ethnique), ainsi que par la directive 2000/43/CE anti-discrimination fondée sur la race et l'ethnie et la directive 2004/38/CE relative à la liberté de circulation?

I. ASSESSMENT OF THE CREATION OF THE AFSJ IN RELATION TO THE CREATION OF AN AREA WITHOUT INTERNAL BORDERS BASED ON RESPECT FOR HUMAN RIGHTS (a) as regards the protection of fundamental rights, respect for privacy, particularly the protection of personal data, and the fight against any form of discrimination
I. ÉVALUATION DE LA CRÉATION DE L'ELSJ EN CE QUI CONCERNE LA CRÉATION D'UN ESPACE SANS FRONTIÈRES INTÉRIEURES BASÉ SUR LE RESPECT DES DROITS HUMAINS (a) en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, le respect de la vie privée en particulier la protection des données à caractère personnel et la lutte contre toute forme de discrimination

(2) The accepted basis for the conduct of clinical trials in humans is founded in the protection of human rights and the dignity of the human being with regard to the application of biology and medicine, as for instance reflected in the 1996 version of the Helsinki Declaration. The clinical trial subject's protection is safeguarded through risk assessment based on the results of toxicological experiments prior to any clinical trial, screening by ethics committees and Member States' competent authorities, and rules on the protection of personal data.
(2) Les principes de base reconnus pour la conduite d'essais cliniques chez l'homme sont fondés sur la protection des droits de l'homme et de la dignité humaine à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, telle qu'elle est évoquée, par exemple, dans la version de 1996 de la déclaration d'Helsinki; la protection des participants à un essai clinique est assurée par une évaluation des risques fondée sur les résultats des essais toxicologiques préalables à tout essai clinique, par le contrôle exercé par les comités d'éthique et par les autorités compétentes des États membres, ainsi que par les règles de protection des données personnelles.