In conclusion, the Council confirmed that the discussions could be deemed to be completed - subject to final examination of the entire text of the Convention later - on the provisions (thirteen Articles) on the obligation to provide information, data security, legal capacity, the various units, the Director and staff of EUROPOL, the headquarters agreement, entry into force and accession to the Convention.
Enfin, le Conseil a confirmé que les travaux peuvent être considérés comme achevés - sous réserve d'un dernier examen ultérieur en fonction de l'ensemble du texte de la Convention - sur les dispositions (treize articles) concernant notamment l'obligation d'information, la sécurité des données, la capacité juridique, les organes, le directeur et le personnel d'EUROPOL, l'accord de siège, l'entrée en vigueur et l'adhésion à la Convention.