Traduction de «data exporter arising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Challenges and implications arising from the achievement of CAMC's 2005 Agri-Food Export Target - June 1998
Défis et répercussions associés à l'attente des objectifs du CCCPA pour les exportations de produits agroalimentaires d'ici l'an 2005 - juin 1998

data conversion for export | export format conversion | file conversion for export
conversion d'exportation

Long-term programme for the use of telematics for Community information systems concerned with imports/exports and the management and financial control of agricultural market organizations-(Cooperation in automation of data and documentation for imports/exports and agriculture) | CADDIA [Abbr.]
Programme à long terme portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes d'information de la Communauté sur les importations et les exportations ainsi que sur la gestion et le contrôle financier des organisations de marché agricole-(Coopération dans l'automatisation des données et de la documentation dans les importations/exportations et l'agriculture) | CADDIA [Abbr.]

Cooperation in the Automation of Data and Documentation for Import/Export and Agriculture
Coopération dans l'automatisation des données et de la documentation dans les importations/exportations et l'agriculture

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Harmonization of Data on Production, Imports, and Exports of Substances that Deplete the Ozone Layer
Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'harmonisation des données sur la production, les importations et les exportations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Cooperation on Automation of Data and Documentation of Imports/Exports and Agriculture | Data exchange for the agricultural market | CADDIA [Abbr.]
Coopération pour l'automatisation des Données et de la Documentation concernant les Importations/Exportations et l'Agriculture | CADDIA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

Exceptionally, the data subject should also be entitled to take action, and, where appropriate, receive compensation from the data importer in those cases, arising out of a breach by the data importer or any sub-processor under it of any of its obligations referred to in the paragraph 2 of Clause 3, where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law or has become insolvent.
À titre exceptionnel, la personne concernée doit aussi avoir le droit d’exercer un recours et, lorsque cela se révèle approprié, d’obtenir réparation de l’importateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par tout sous-traitant ultérieur qui en dépend à l’une ou à l’autre de ses obligations visées à la clause 3, paragraphe 2, dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable.

The plan is to reimburse: - 20 % of the remuneration of the agents occupying the supplementary posts assigned to the tasks of carrying out checks and detecting fraud, - 33 % of the cost of training and briefing those agents (information programmes, the cost of disseminating specialized information), (1) Monitoring could cover aid granted per hectare, set-aside aid, measures to assist winegrowing and the fruit and vegetable sector, storage aid for dried grapes, premiums granted in the sheepmeat and goatmeat sectors, premiums for tobacco and aid for oilseeds. - 33 % of the cost of equipping the agents (data processing and office equipment, etc.), - 33 % of the costs arising from the monitoring work entrusted to the approved surveillance firms and laboratories given the task of verifying the conformity of products on export and on import into third countries.
La proposition envisage de prendre en charge : (1) Les contrôles pourront porter sur les aides à l'hectare, l'aide au retrait des teres arables, les mesures prévues dans le secteur du vin, les mesures prévues dans le secteur des fruits et légumes, l'aide au stockage de raisins secs, les primes prévues dans les secteurs de la viande ovine et coprine, les primes pour le tabac, les aides pour les graines oléagineuses. - 2 - - 20 % des rémunérations des agents occupant des postes supplémentaires affectés aux vérifications et aux recherches des fraudes, - 33 % des frais de formation et d'information (cours d'information, frais de divulgation d'informations spécialisées), - 33 % des frais d'équipement (informatique, bureautique...) - 33 % des frais résultant de contrôles confiés à des sociétés de surveillance et des laboratoires agréés chargés de vérifier la conformité des produits à l'exportation et à l'importation dans les pays tiers.