Vertaling van "data maintenance request definition message " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

data maintenance request definition message | DMRDEF
définition de demande de maintenance de données | DMRDEF

data maintenance status report/query message | DMSTAT
DMSTAT | rapport/demande d'état de maintenance de données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU-US TFTP Agreement is currently limited to requesting data only from providers of international financial messaging services, i.e. messaging services used for effecting transnational transactions, including those between EU Member States but with the exclusion of financial messaging data related to the Single Euro Payments Area (SEPA).
À l'heure actuelle, l'accord TFTP UE-USA prévoit que les demandes de données ne sont adressées qu'aux prestataires de services de messagerie financière internationale, c'est-à-dire les services de messagerie utilisés pour effectuer des transactions transnationales, y compris entre les États membres mais à l'exclusion de la messagerie financière portant sur des données liées à l'espace unique de paiements en euros (SEPA).

39. Points out, furthermore, that Member States are still failing to forward data on time or are supplying inaccurate data; recalls, moreover that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, thereby making it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level, thus impeding comparison and objective country-by-country evaluation of the scale of fraud; reiterates its regret that as a consequence, Parliament, the Commission and OLAF cannot properly fulfil their task of assessing the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States and formulating recommendations; regrets that this situation prevents the identification and discipline of those Member States with the highest level of irregularities and fraud, as has been repeatedly requested by Parliament; notes that the Commission invited Member States to improve upon their fraud statistics and committed itself to placing greater emphasis on the issue; stresses how important it is that the Commission establish uniform reporting principles in all Member States in order to ensure that the data collected are comparable, reliable and sufficient; calls, therefore, on the Commission to inform Parliament on the measures initiated to introduce a higher degree of uniformity and comparability between the statistical data gathered at national level; urges the Member States to submit in a timely manner exhaustive information which adequately reflects the actual level of fraud; asks the Court of Auditors to follow up on its previous special reports on the performance of OLAF in order to determine the effects of the reorganisation;
39. souligne également que les États membres ne transmettent toujours pas les données en temps utile ou fournissent des données inexactes; rappelle en outre que les États membres utilisent des définitions différentes pour des types similaires d'infraction et ne recueillent pas tous des données statistiques similaires et détaillées suivant des critères communs, d’où la difficulté de recueillir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE, empêchant ainsi toute comparaison et évaluation objective pays par pays de l' ampleur de la fraude; réitère son regret qu’en conséquence, le Parlement, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas correctement remplir leur obligation d’évaluer l’ampleur réelle globale des irrégularités et de la fraude dans chaque État membre individuellement et formuler des recommandations; regrette que cette situation empêche l'identification et la discipline des États membres ayant le niveau le plus élevé d’irrégularités et de fraude, comme on l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement ; note que la Commission a invité les États membres à améliorer leurs statistiques relatives à la fraude et s'est engagée à porter une plus grande attention à cette question; souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin que les données collectées soient comparables, fiables et suffisamment précises; invite, par conséquent, la Commission à informer le Parlement des mesures prises afin d'instaurer un plus haut degré d'uniformité et de comparabilité entre les données statistiques collectées au niveau national; demande instamment aux États membres de présenter, dans les délais prévus, des informations complètes qui reflètent correctement le niveau réel des fraudes; demande à la Cour des comptes de donner suite à ses rapports spéciaux antérieurs sur les performances de l'OLAF afin que soient mesurés les effets de la réorganisation;

The Parties, jointly and individually, shall ensure, in accordance with this Agreement and in particular Article 4, that entities jointly designated by the Parties under this Agreement as providers of international financial payment messaging services (Designated Providers) provide to the U.S. Treasury Department requested financial payment messaging and related data which are necessary for the purpose of the prevention, investigation, detection, or prosecution of terrorism or terrorist financing (Provided Data).
Les parties, conjointement et individuellement, veillent, conformément au présent accord et en particulier à son article 4, à ce que les entités désignées de concert par les parties comme fournisseurs de services de messagerie financière internationale (les «fournisseurs désignés») en vertu du présent accord fournissent au département du Trésor des États-Unis les données de messagerie financière et les données connexes demandées par celui-ci aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière (les «données fournies»).

The European Parliament requests the European Commission to submit recommendations for the immediate opening of (new) negotiations with the United States on both, financial messaging data for counter-terrorism investigations and privacy/personal data protection in the context of the exchange of information for law enforcement purposes.
Le Parlement européen demande à la Commission de présenter des recommandations pour l'ouverture immédiate de (nouvelles) négociations avec les États-Unis à la fois sur les données de messagerie financière à des fins d'enquêtes antiterroristes et sur la protection de la vie privée/des données personnelles dans le contexte de l'échange d'information pour répondre aux besoins des services répressifs.

In that respect, your rapporteur agrees with SWIFT that the current debate is not about SWIFT as such but about how Europe could cooperate with the US for counter-terrorism purposes and how financial messaging data providers are requested to contribute to this fight, or indeed more generally the law enforcement use of data collected for commercial purposes.
À cet égard, votre rapporteure convient avec SWIFT que le débat actuel ne concerne pas SWIFT en tant que telle, mais la façon dont l'Europe pourrait coopérer avec les États-Unis en vue de la lutte contre le terrorisme et la façon dont on demande aux fournisseurs de données de messagerie financière de contribuer à cette lutte, ou de façon plus générale, la question de l'utilisation – à des fins répressives – de données collectées à des fins commerciales.

These should include messages related to consular cooperation (Article 16(3) of the VIS Regulation), messages related to the transmission of requests to the competent visa authority to forward copies of travel documents and other documents supporting the application and to the transmission of electronic copies of those documents (Article 16(3) of the VIS Regulation), messages that data processed in the VIS are inaccurate or that data were processed in the VIS contrary to the provisions of the VIS Regulation (Article 24(2) of the VIS Regulation) and messages that an applicant has acquired the nationality of a Member State (Article 25(2) of the VIS Regulation).
Parmi ceux-ci doivent figurer les messages concernant la coopération consulaire (article 16, paragraphe 3, du règlement VIS), les messages liés à la transmission de demandes à l’autorité compétente chargée des visas de faire suivre des copies de documents de voyage et d’autres documents étayant la demande et à la transmission de copies électroniques de ces documents (article 16, paragraphe 3, du règlement VIS), les messages indiquant que les données traitées dans le VIS sont erronées ou que leur traitement dans le VIS est contraire aux dispositions du règlement VIS (article 24, paragraphe 2, du règlement VIS), ainsi que les messages signalant qu’un demandeur a acquis la nationalité d’un État membre (article 25, paragraphe 2, du règlement VIS).

The question was raised about who should finance the acquisition and maintenance of the equipment necessary to implement the directive - the retention of telephone conversations, SMS messages, unanswered calls and other data for a period of twelve months.
S'est posée la question de savoir qui doit financer l'acquisition et l'entretien de l'équipement nécessaire à la mise en œuvre de la directive - conservation des conversations téléphoniques, des transmissions de SMS, des appels sans réponse et d'autres données pendant 12 mois.

6. National regulatory authorities shall monitor developments in wholesale and retail prices for the provision to roaming customers of voice and data communications services, including the Short Message Service (SMS) and the Multimedia Messaging Service (MMS), in particular in the outermost regions of the Community, and shall communicate the results of such monitoring to the Commission on request.
6. Les autorités réglementaires nationales contrôlent l'évolution des prix de détail et de gros pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de communications vocales et de données, y compris de SMS et MMS (Multimedia Message Service), en particulier dans les régions les plus excentrées de la Communauté, et communiquent les résultats de ce contrôle à la Commission sur demande.

It obliges designated providers of financial messaging services to transfer to the US Treasury, on the basis of specific geographical threat assessments and tailored requests, sets of financial messaging data containing, inter alia , the name, account number, address and identification number of the originator and recipient(s) of financial transactions.
Il oblige les fournisseurs désignés de services de messagerie financière à transférer au Trésor américain, sur la base d'évaluations spécifiques des menaces géographiques et de demandes adaptées aux besoins, des séries de données de messagerie financière contenant, entre autres, le nom, le numéro de compte, l'adresse et le numéro d'identification du donneur d'ordre et du ou des bénéficiaires de certaines opérations.

(17) The definition of information society services already exists in Community law in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services(21) and in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access(22); this definition covers any service normally provided for remuneration, at a distance, by means of electronic equipment for the processing (including digital compression) and storage of data, and at the individual request of a recipient of a service; those services referred to in the indicative list in Annex V to Directive 98/34/EC which do not imply data processing and storage are not covered by this definition.
(17) La définition des services de la société de l'information existe déjà en droit communautaire. Elle figure dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(21) et dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(22). Cette définition couvre tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance au moyen d'équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, à la demande individuelle d'un destinataire de services. Les services visés dans la liste indicative figurant à l'annexe V de la directive 98/34/CE qui ne comportent pas de traitement et de stockage des données ne sont pas couverts par la présente définition.