It called for a new agreement to introduce, inter alia, appropriate mechanisms for independent review and judicial oversight, to set out arrangements – in accordance with the PUSH method - on the use of PNR data only for law enforcement and security purposes in cases of terrorist offences and transnational crime as well as to prohibit in all circumstances the use of PNR for data mining and profiling.
Il souhaite que le nouvel accord mette en place, entre autres, des mécanismes appropriés de réexamen indépendant et de surveillance judiciaire, définisse les modalités d'utilisation des données PNR, transférées suivant la méthode "push", avec pour seul objectif d'assurer le respect de la loi et la sécurité en cas d'actes de terrorisme et de criminalité transnationale, et interdise, en toutes circonstances, l'utilisation des données PNR à des fins d'exploration de données ou de profilage.