Traduction de «data protection agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

North American Plant Protection Agreement
North American Plant Protection Agreement

South Pacific Plant Protection Agreement
Accord de protection phytosanitaire du Pacifique Sud

bilateral investment protection agreement
accord bilatéral de protection des investissements

Plant Protection Agreement for the Southeast Asia and Pacific Region
Accord sur la protection des végétaux dans la région de l'Asie du Sud-Est et du Pacifique

investment promotion and protection agreement | IPPA [Abbr.]
accord de promotion et de protection des investissements

Foreign Investment Promotion and Protection Agreement
Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers

electronic data interchange trading partner agreement | electronic data interchange legal agreement | EDI trading partner agreement | EDI legal agreement | EDI trading agreement | EDI agreement | EDI contract
contrat EDI | contrat d'échange de données informatisé

advisor on data protection | data protection adviser | data protection officer
conseiller à la protection des données personnelles | conseiller à la protection des données | délégué à la protection des données

data protection commissioner | data protection ombudsman
commissaire chargé de la protection des données | commissaire chargée de la protection des données

data protection advisor | data protection counselor
conseiller en protection des données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Strongly condemns the Boston terrorist attacks of 15 April 2013; encourages both partners to continue the fight against terrorism and organised crime and, at the same time, to respect and uphold human rights and fundamental liberties; is deeply concerned by recent revelations on the US surveillance and data gathering operations under the PRISM programme, and their implications for the protection of EU citizens' civil liberties; calls on the Commission and the Council to raise the issue at the forthcoming JHA EU-USA Ministerial meeting on 14 June 2013; notes the fact that the Passenger Name Records Agreement and the Terrorist Finance Tracking Programme Agreement (SWIFT Agreement), approved by the European Parliament, are already in force; calls on the partners to increase their cooperation on the Data Privacy and Protection Agreement, in order to finalise the negotiations in such a manner as to ensure the proper transparency of data processing and sufficient protection of personal data;
8. condamne vigoureusement les attentats terroristes qui ont frappé Boston le 15 avril 2013; encourage les deux partenaires à poursuivre la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, tout en respectant et en défendant les droits de l'homme et les libertés fondamentales; est très préoccupé par les récentes révélations sur les opérations de surveillance et de collecte de données menées par les États-Unis au travers du programme PRISM, et par leurs implications en matière de protection des libertés civiles des citoyens de l'Union; invite la Commission et le Conseil à soulever ces questions lors de la réunion ministérielle JAI UE-US prévue pour ce 14 juin 2013; note le fait que l'accord sur les dossiers passagers et l'accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (accord SWIFT), approuvés par le Parlement européen, sont déjà en vigueur; invite les partenaires à renforcer leur coopération sur l'accord de confidentialité et de protection des données en vue de finaliser les négociations de manière à assurer la juste transparence du traitement des données et une protection suffisante des données à caractère personnel;

The issues discussed at the meeting included negotiations on a EU-US PNR agreement, on a EU-US data protection agreement, counter-terrorism as well as cybercrime/cybersecurity issues, migration and mobility cooperation, negotiations on a common European sales law as well as the implementation of the EU-US extradition and mutual legal assistance treaties.
Les questions abordées lors de cette réunion ont porté sur les négociations relatives à un accord UE‑États-Unis relatif aux données PNR, sur l'accord UE-États-Unis relatif à la protection des données, sur les questions de lutte contre le terrorisme et de cybercriminalité/cybersécurité, sur la coopération en matière de migrations et de mobilité, sur les négociations concernant le droit commun européen de la vente ainsi que sur la mise en œuvre des accords d'entraide judiciaire et d'extradition conclus entre l'UE et les États-Unis.

45. Calls on the Commission to streamline and strengthen current procedures for international data transfers – legally binding agreements and binding corporate rules – and to define on the basis of the personal data protection principles referred to above the ambitious core EU data protection aspects to be used in international agreements; stresses that the provisions of EU personal data protection agreements with third countries should give European citizens the same level of personal data protection as that provided within the European Union;
45. invite la Commission à rationaliser et à renforcer les procédures actuelles de transfert international de données - les accords juridiquement contraignants et les règles d'entreprise contraignantes - et à définir les éléments essentiels ambitieux sur la base des principes en matière de protection des données à caractère personnel mentionnés ci-dessus, en matière de protection des données dans l'Union, qui devront être intégrés dans les accords internationaux; souligne que les accords entre l'Union européenne et les pays tiers concernant les modifications des données à caractère personnel doivent conférer aux citoyens européens un niveau de protection de ces données équivalent à celui dont ils bénéficient à l'intérieur de l'Union;

The new EU-US data protection agreement would then apply to these data transfers.
Le nouvel accord UE-États-Unis relatif à la protection des données s'appliquerait alors à ces transferts de données.

EU Justice Ministers today approved the start of talks between the European Union and the United States on a personal data protection agreement when cooperating to fight terrorism or crime.
Les ministres de la justice de l’UE ont approuvé aujourd'hui l’engagement de pourparlers entre l’Union européenne et les États-Unis en vue de la conclusion d'un accord relatif à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de leur coopération en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité.

On 26 May 2010, the Commission proposed a draft mandate for negotiating a personal data protection agreement between the EU and the US (IP/10/609 and MEMO/10/216).
Le 26 mai 2010, la Commission a présenté un projet de mandat pour la négociation d'un accord relatif à la protection des données à caractère personnel entre l’Union européenne et les États‑Unis (IP/10/609 et, en anglais uniquement, MEMO/10/216).

Today's proposal would give the Commission a mandate to negotiate a new data protection agreement for personal data transferred to and processed by enforcement authorities in the EU and the US.
En vertu de la proposition adoptée aujourd'hui, la Commission serait mandatée pour négocier un nouvel accord relatif à la protection des données en cas de transfert de données à caractère personnel aux autorités répressives dans l'UE et aux États-Unis et de traitement de ces données par ces autorités.

F. extremely concerned at the direction being taken by the debate in the Council, with Member States appearing to be moving towards a data protection agreement based on the lowest common denominator; fearing, moreover, that the level of data protection will be lower than that provided by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and by Council of Europe Convention No 108 and that implementation of such an agreement might have a negative impact on the general principle of data protection in each Member State without establishing a satisfactory level of protection at European level,
F. extrêmement préoccupé par la tournure des débats au Conseil, les États membres s'orientant apparemment vers un accord sur la base du plus petit dénominateur commun en matière de protection des données; craignant au contraire que le niveau de protection des données soit au-dessous de celui assuré par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et par la Convention 108 du Conseil de l'Europe, et que la mise en œuvre de ce possible accord ait des répercussions négatives sur le principe général de protection des données dans les États membres de l'UE, sans pour autant établir un niveau satisfaisant de protection au niveau européen,