Traduction de «data protection point » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protection point [ anchor point ]
point d'assurage [ point d'assurance | point d'ancrage ]

caretaker's lodge and radiological protection point
postes de gardiennage et de protection sanitaire

double protecting points
aiguille de protection spéciale

advisor on data protection | data protection adviser | data protection officer
conseiller à la protection des données personnelles | conseiller à la protection des données | délégué à la protection des données

Standard specification for an asynchronous serial data interface for point to point connections and for connection to data networks in NATO naval systems
Spécifications normalisées applicables à l'interface de données sérielles asynchrones de raccordement point à point aux réseaux de liaisons de données des systèmes navals de l'OTAN

data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data
protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel

OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]
Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]

data protection advisor | data protection counselor
conseiller en protection des données

data protection commissioner | data protection ombudsman
commissaire chargé de la protection des données | commissaire chargée de la protection des données

data point | information point | input point
périphérique d'information | point d'information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Highlights the existence of Commission communications and recommendations on access to and dissemination and preservation of scientific information, which state that the disclosure of research data must comply with European and national rules on data protection; points out, further, that these documents refer to the need to safeguard the conditions governing the disclosure of data and the restrictions necessary in order to comply with the rules on the protection of personal data, privacy, commercial secrecy, legitimate commercial interests and intellectual property rights;
11. souligne l'existence de communications et de recommandations de la Commission concernant l'accès, la divulgation et la conservation des informations scientifiques, selon lesquelles la mise à disposition de données de recherche doit respecter les règles européennes et nationales en matière de protection des données; souligne en outre que ces documents mentionnent la nécessité de tenir compte des conditions régissant la divulgation des données et des restrictions nécessaires au respect des règles en matière de protection des données à caractère personnel, de la vie privée, du secret commercial, des intérêts commerciaux légitimes et des droits de propriété intellectuelle;

19. Stresses that the principle of purpose limitation is one of the basic principles of data protection; points out, in particular, that Convention 108 states that personal data shall be "stored for specified and legitimate purposes and not used in a way incompatible with those purposes" (Article 5(b)); notes also that derogations from this principle are allowed only insofar as they are provided for by law and constitute a necessary measure in a democratic society in the interests of, inter alia, the "suppression of criminal offences" (Article 9); points out that the case-law of the European Court of Human Rights has made clear that these derogations must be proportionate, precise and foreseeable, pursuant to Article 8(2) of the ECHR;
19. souligne que le principe de limitation de l'usage est l'un des principes de base de la protection des données; observe, en particulier, que la Convention 108 dispose que les données à caractère personnel sont "enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités" (article 5, point b)); note également que des dérogations à ce principe ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont prévues par la loi et constituent une mesure nécessaire dans une société démocratique dans l'intérêt, entre autres, de la "répression des infractions pénales" (article 9); signale qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que ces dérogations doivent être proportionnées, précises et prévisibles, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH;

In his Opinion on health statistics, the EDPS already underlined that although the notion would, from a data protection point of view, cover data that are no longer identifiable, from a statistical point of view, anonymous data are data for which no direct identification is possible.
Dans son avis relatif aux statistiques de la santé, le CEDP a déjà souligné que, si, du point de vue de la protection des données, les données rendues anonymes sont des données conservées sous une forme qui ne permet plus l'identification de la personne concernée, il s'agit par contre, du point de vue statistique, de données qui ne permettent pas l'identification directe.

This definition implies that the possibility of indirect identification would still qualify the data concerned as anonymous from a statistical point of view, but not necessarily from a data protection point of view.
Il découle de cette définition que la possibilité d'une identification indirecte n'empêche pas que les données concernées puissent être considérées, d'un point de vue statistique, comme des données anonymes mais pas nécessairement du point de vue de la protection des données.

Firstly, it fails to provide the added value to Convention 108 which would make its provisions appropriate from a data protection point of view, as required by Article 30(1) of the EU-Treaty. Secondly, it also fails to meet in many aspects the level of protection required by Convention 108.
Premièrement, le texte n'apporte aucune valeur ajoutée à la convention 108, ce qui rendrait ses dispositions appropriées du point de vue de la protection des données, ainsi que l'exige l'article 30, paragraphe 1, du traité UE. Deuxièmement, il ne répond pas, en de nombreux points, au niveau de protection exigé par la convention 108.

It states that ‘this proposal . deals with the collection of biometric data whereas the VIS proposal covers the transmission and exchange of data’ (6) However, from a data protection point of view, processing of personal data includes the collection thereof.
Aux termes de l'exposé des motifs, «la présente proposition .porte sur la collecte des données biométriques, tandis que la proposition relative au VIS concerne la transmission et l'échange de données» (6). Toutefois, du point de vue de la protection des données, la collecte des données fait partie du traitement des données à caractère personnel.

An example is the current proposal for a Council framework decision on the exchange of information under the availability principle (see above, points 12-15), which explicitly allows for processing and exchanges of biometric data and DNA profiles (see Annex II of the proposal), but does not address the sensitiveness and specificities of these data from a data protection point of view.
Citons, à titre d'exemple, la proposition actuelle de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité (voir plus haut, points 12 à 15). Cet instrument autorise expressément le traitement et l'échange des données biométriques et des profils ADN (se reporter à l'annexe II de la proposition), mais n'aborde pas la question du caractère sensible et de la nature particulière de ces données du point de vue de la protection des données.

Experts viewing the technical specifications from a data-protection point of view should have the possibility of participating in the work of the technical committee and thus also advising on which possible technical solutions are better from a data-protection point of view.
Les experts qui s'intéressent aux spécifications techniques sous l'angle de la protection des données devraient avoir la possibilité de participer aux travaux du comité technique et ainsi, également, de donner des conseils sur les solutions techniques éventuellement meilleures pour protéger les données.

Experts viewing the technical specifications from a data- protection point of view should have the possibility of participating in the work of the technical committee, thereby also advising on which possible technical solutions are better from a data-protection point of view.
Les experts qui s'intéressent aux spécifications techniques sous l'angle de la protection des données devraient avoir la possibilité de participer aux travaux du comité technique et ainsi, également, de donner des conseils sur les solutions techniques éventuellement meilleures pour protéger les données.